Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

positive. I. L’objet de la matière. * Le droit européen. Les droits fondamentaux sont promus par le droit européen, et sont encadrés notamment par la tradition fr des libertés publiques. Le juge européen tire de cette tradition les éléments nécessaires à leur protection et défense. Il y a des réticences à la conception des droits fondamentaux : le droit européen s’impose à la France tandis que le droit issu de la Cour européenne s’impose au Juge. Il y a dans le droit positif un pb d’identification

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

appartiennent, a déclaré lundi soir le directeur national de la police judiciaire, Alipio Ribeiro. 4. Aucune arrestation après la manif anti-islam 4 Les interpellations opérées mardi dans le cadre de la manifestation interdite, au cœur du quartier européen de Bruxelles, contre une prétendue islamisation de l’Europe, n’ont donné lieu à aucune arrestation judiciaire, a confirmé le parquet de Bruxelles. Les 150 personnes embarquées par les forces de l’ordre n’ont donc été arrêtées qu’administrativement

le diminuer. Et ce coeur va se développer avec des instruments de législation. Ces droits de l’Homme vont devenir fondamentaux. Ils vont s'intégrer au droit constitutionnel. Les pays européens se regroupent, après la 2nde Guerre Mondiale, pour signer un traité à Rome, le 4 novembre 1950 => « La Convention Européenne de sauvegarde des libertés individuelles et des droits de l’homme » (convention EDH). La France l’a ratifié en 1974. C’est une source essentielle de tous les états signataires.

et contrepoids (checks and balances), fait de la séparation des pouvoirs la condition de la liberté. * * * Si on fait le bilan du rappel sommaire de ces sources, on constate qu’elles sont exclusivement issues d’un même espace socioculturel, européen et méditerranéen. C’est pourquoi, aujourd’hui encore, certaines sociétés, produits de civilisations différentes, semblent difficilement accessibles à l’idée de droits de l’homme telle qu'elle s’est progressivement dégagée en occident, par vagues

internationaux ratifiés par le Maroc, dont le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et l’ensemble des Conventions universelles contre la discrimination, la torture, etc., ainsi que les principales conventions de l’OIT. Il précise aussi que le Maroc, qui reconnaît la compétence de plusieurs comités pour recevoir des communications individuelles en cas de violations des droits protégés, n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif au PIDESC. C’est sans doute l’un des enjeux

que l’on ajoutait pour tous les condamnés qui étaient condamnés à un emprisonnement perpétuel. On les déclarait mort civilement. C'est-à-dire qu’ils étaient vivants, pas condamnés a mort, mais sous prétexte qu’ils étaient condamnés à de très longues peines, voire à perpétuité, ils n’étaient plus acteurs de la vie juridique. S’ils étaient mariés, leurs femmes devenaient veuves. S’ils avaient un patrimoine, on faisait comme s’ils étaient réellement morts, et s’ouvrait une succession. Ils ne pouvaient

54 55 Ibid., par. 34. Voir Timor oriental (Portugal c. Australie), C.I.J. Recueil 1995, p. 102, par. 29; Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, C.I.J. Recueil 1996, p. 258, par. 83; Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, exceptions préliminaires, C.I.J. Recueil 1996, p. 615 et 616, par. 31 et 32. - 70 7) Les présents articles ne portent que sur la responsabilité des États. Bien entendu, comme l’a affirmé la Cour internationale

jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : « 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; « 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; « 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; « 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration

L’INFRACTION. TITRE 3 - L’IMPUTATION DE L’INFRACTION : LES RESPONSABLES. TITRE 4 - LA PUNITION DES RESPONSABLES : LES PEINES. TITRE 1 LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE On ne peut commencer le droit pénal sans se reporter à un principe clé, principe majeur => Le principe de la légalité des délits et des peines. Toute la discipline pénale est fondée sur ce principe de légalité. 
Section 1 - Le contenu du principe §1. Énoncé