Comité judiciaire du Conseil privé

organismes répondant à certaines caractéristiques : Ceux qui doivent avant tout satisfaire l’intérêt général, et donc ne pas recourir à la rentabilité et à la recherche du profit (à la différence des entreprises privées) ; Ils doivent se trouver sous la direction d’une personne publique ou privée ; le second cas, plus rare, nécessite l’application de règles particulières. D’une part, des prérogatives de puissance publique lui sont accordées, d’autre part, des obligations particulières lui sont dévolues

nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires du Canal de Gignac par jugement du 24 juin 1891, ont saisi la juridiction judiciaire, afin

internationale contre le dopage en 2005 - Une pyramide des normes du droit - Constitution Traité Européenne Loi votée par le Parlement Les Décrets – Le président de la République ou le premier ministre L'arrêté – ministre, maire ou autre. * Conseil de l'Europe a voté la Convention contre le Dopage en 1989 qui a obligé les pays de créer des lois contre le dopage au niveau national. * Communauté Européenne – Espace économique européenne, Court de Justice Européenne. * Traité de Lisbonne

individu. Lorsque la torture accompagne l'exécution d'une condamnation à mort on parle plutôt de supplice, qui rend la mort longue et douloureuse sous forme de châtiment. La torture est présente dans de nombreux pays et est exercée sur les personnes privées de leur liberté. Cependant, des mécanismes internationaux furent mis en place au niveau mondial comme au niveau européen afin que la torture soit éradiquée des zones de détention. I. La torture au niveau mondial A) La torture aux EU : exemple

L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La

l’organisation du service public, notion appréciée strictement par le Tribunal des conflits « les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif  », ou encore «  des dispositions qui apparaissent comme des éléments de l'organisation du service public exploité ». Ainsi, la notion d’organisation

ensuite contrôle et sanctionne. - les financements : il donne les moyens de faire, directement ou indirectement. - les politiques publiques : il fait (éducation, infrastructures) ou fait faire (délégation, partenariat privé, concession, etc.). - deux modalités : - sur les territoires (à l'origine, le terme désigne le "lieu de la terreur", en fait celui sur lequel peut s'exercer la puissance, plus ou moins légitime, du pouvoir) - sur

en cas d’infraction (abus de biens sociaux) Le gérant peut être révoqué par les associés représentant + de 50% su capital sociale. Si le gérant est majoritaire sa révocation est impossible. Dans ce cas tout associé peut demander la révocation judiciaire pour juste motif ou cause légitime. Si le gérant est révoqué sans raison, il pourra recevoir des dommages et intérêts. Le gérant est décidé par majorité simple 50%. Dans une société de capitaux il y a protection des tiers : fournisseurs… ii. Les

3- redressement judiciaire, 4- liquidation, 5- Sancions etc.... Législation régulièrement réformée Evolution de la législation (comprendre les objectifs poursuivis) : Avant 1967:sort de l'entreprise lié à celui du dirigeant pas de faute grave : règlement judiciaire/liquidation judiciaire Indignité : faillite Loi du 13 juillet 1967 : traiter différemment le sort du dirigeant et celui de l'entreprise : 2 procédures : le règlement judiciaire et la liquidation 1 organe judiciaire : le syndic Critiques :

Instances du secteur privé et de certains établissements publics Délégués du personnel L'instance la plus ancienne en France est le collège des délégués du personnel (DP). Son origine se trouve dans la création vers 1920 des délégués mineurs, inscrite dans la loi du 8 juillet 1890. En 1936, le Front populaire étend leur implantation. Les délégués du personnel sont élus par les salariés regroupés par collèges. Comité d'entreprise Le comité d'entreprise (CE) est apparu après la Libération. Il