Comité pour la réforme des collectivités locales

contrôles: Engagement des recettes et des dépenses (Régularité); Recouvrement des recettes et Règlement des dépenses (validité); Contrôle des finances des collectivités territoriales; Suivi des programmes d’investissement. Contrôle financier des établissements et entreprises publics; Gestion comptable des établissements publics; Réforme Budgétaire: Objectifs Visibilité accrue des choix budgétaires pour la mise en œuvre des stratégies et programmes d’actions: meilleure allocation des ressources;

1 Définissez le Référendum : Depuis 1958, le référendum est un vote direct de l'ensemble des électeurs d'un État ou d'une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l'initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le référendum permet d'obtenir l'aval du peuple sur les grandes questions de société ou institutionnelles

général. Il représente le département, il signe les contrats et c’est lui qui entreprend les actions en justice, mais sous réserve d’une délibération valable du conseil général. Il prépare et exécute le budget, il est l’ordonnateur principal de la collectivité département. Chaque année il va rendre compte de l’exécution du budget au conseil général et il le fait dans un rapport spécial qui retrace la situation du département. Il est le chef hiérarchique des services du département et enfin il est chargé

territoriale de l’Europe. A travers la PAC, qui doit tenir compte des disparités structurels entre les diverses régions agricoles. (Article 33 paragraphe 2 TCE ) . Enfin la politique des réseaux transeuropéens vise à permettre aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures. D'autres part le facteur humain du développement durable . A travers la surveillance des politiques nationales en matière

pas de corruption en principe. Finances des organisations sociales et des collectivités territoriales. Définition : Finance publique, argent publique, recette publique, celle de l’état, organisme social et collectivité territoriale. Recette publique sont actuellement les impôts. Les impôts sont l’argent des citoyens, prélevé sur leurs ressources. Les dépenses publiques : soit les dépenses de l’état, des collectivités territoriales ou celles de sécurité sociales. Aussi le control de l’utilisation

dysfonctionnement ............................................................... 35 3. LE MODÈLE D’ANALYSE DE LA DÉCENTRALISATION RED IFO ...................................................................... 36 a) La régionalisation des demandes locales ................................................................................................. 36 b) La différenciation des politiques.............................................................................................................

différentes républiques (III°, IV° et V° que l'on connait actuellement) a émergé une solution aux lenteurs administratives et différents tracas quotidiens : la décentralisation, à savoir que l'État (le pouvoir central) transfère au profit des collectivités locales (qui sont la commune, le département et la région) certaines compétences et les ressources correspondantes. Ce processus déjà anciennement pensé, notamment par le général de GAULLE dans les années 60, a été finalement concrétisé en 1982-83

car on se rend compte que les citoyens et usagers sont au jour le jour confrontés à des difficultés dans les domaines de la santé, de l’emploi, du logement etc.…entrainant ainsi des problèmes pertinents. On se demande ce que fait l’Etat ou les collectivités territoriales pour pallier à ce genre de situation. En effet l’Etat et les CT face à ces problèmes et dans le souci d’assurer l’égalité, la justice, la santé publique, le bien être social, de résoudre la crise et le déficit budgétaire ont mis en

Par ses institutions administratives, l’Etat se définit négativement, par rapport à l’ensemble du système social et du libre jeu d’initiatives privées qui l’animent. Elles sont attachées à la satisfaction des activités prises en charge par la collectivité et placées au service de fin qui les dépassent, supposant une distinction entre le privé et le public. Ces dernières sont inhérentes à l’intérêt général ou au bien commun : constitue le fondement idéologique de leur raison d’être. Mais à la différence

SONACOTRA. → Changement dans visage des habitants des logements HLM. +juin 1973 : Installation du groupe de réflexion "Habitat et vie sociale" qui dresse un sombre constat : pauvreté et atomisation de la vie quotidienne, faiblesse des structures sociales locales, ségrégation interne entre les groupes les plus pauvres et les groupes qui attendent pour épargner en vue d’une accession ultérieure à la propriété individuelle, ghettoïsation des jeunes. 1 • août 1976 Création du Fonds d’aménagement