Comité pour la réforme des collectivités locales

général de 1962 (pour l’Etat) et la M11 de 1957 (pour les collectivités locales) en passant par les diverses réformes qui ont eu lieu depuis. La comptabilité publique intéresse en France : - collectivités décentralisées : 37000 communes, 101 départements, 22 régions et autres à statut particulier, augmentés de 20 000 groupements comme les syndicats de communes et les communautés de communes... et aussi de 50 000 établissements publics locaux (en comprenant les hôpitaux, les offices publics d’HLM et

DROIT PUBLIC Séance n° 7 Les collectivités territoriales stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État. Introduction : Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit

au Bundesrat. Ces Etats fédérés ne sont pas des collectivités territoriales au sens juridique du terme. En Allemagne, ces collectivités territoriales se caractérisent par 3 éléments constitutifs : l’autonomie administrative, la compétence d’attribution et l’exigence de disposer d’organes élus au SUD. La loi fondamentale définit les arrondissements (Kreise) et les communes comme entités constitutives du Land ; ils constituent ensemble les collectivités territoriales. Il existe 323 arrondissements (Kreise)

d’institutions par lesquelles il exerce une autorité et un pouvoir effectif. La légitimité de cette autorité devant en principe reposer – au moins pour les États se disant démocratiques – sur la souveraineté du peuple ou de la nation.2 Région : une collectivité territoriale au même titre que la commune ou département dont l’organe exécutif est le président du Conseil régional. Dans plusieurs cas, la région est considérée comme une étape vers l’autonomie.3 compétences : aptitude d’une autorité a effectué

l’administration territoriale est assurée par la déconcentration et la décentralisation. Selon la cours des comptes, la déconcentration vise à rapprocher la prise de décision de son point d’application en déléguant les pouvoirs de l’Etat à ses représentants locaux. Le principe d’autorité administrative est mise en œuvre par deux textes : le décret du 1 juillet 1992 (décret d’application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République) qui fait de la déconcentration le

La Réforme de l’Administration territoriale de l’Etat, et ses conséquences en matière de pilotage budgétaire interministériel Préfecture des Yvelines Tuteur au sein de la collectivité : Claude GIRAULT Secrétaire Général de la Préfecture Sous-Préfet de VERSAILLES Rapport rédigé

Dispositif juridique envisagé Impact de la disposition envisagée Mise en œuvre D. Favoriser une gestion effective et durable de la forêt I. Un développement plus efficace grâce aux plans régionaux de développement forestier et aux stratégies locales de développement forestier 1 2. 3. 4. 5. Diagnostic Objectifs Options possibles et nécessité de légiférer Dispositif juridique envisagé Impact de la disposition envisagée p. 119 p. 120 p. 121 p. 121 p. 123 8 6. 7. II. Consultations menées

évolutions territoriales ..... 39 B - Un désajustement des fonctions et des politiques .............................. 44 C - Une articulation insatisfaisante avec les collectivités territoriales ..... 54 CHAPITRE II - DES RECOMPOSITIONS FORTES MAIS DES DEFAUTS DE COHERENCE.......................................61 I - Des réformes importantes, des résultats inégaux ............................... 63 A - Dans le champ de la RéATE, un équilibre remodelé entre les niveaux régional et départemental

Les acquis de la réforme……………………………………………………………………………………......... 8 2.1.1. Au plan institutionnel………………………………………………………………………………………… ...... 8 2.1.2. Au plan de la gouvernance et du management des collectivités territoriales…………………………… ........ 9 2.1.3. Au plan de la délivrance des services publics durables aux citoyens…………………………………………...9 2.1.4. Au plan du financement des collectivités territoriales……………………………………………………........ 9 2.2. Les contraintes qui handicapent la réforme………………………………………………………………………

Histoire administrative Nous sommes actuellement dans un vent de réforme tous azimuts. Notamment dans le cadre du comité Balladur. On parle aussi de remodeler les conseils, ceci d’une manière assez compliquée. De même, il serait question aussi de remodeler les régions. On peut dire que c’est le moment de rappeler de manière historique ce que sont ces départements, ces arrondissements, les cantons, les communes. De voir aussi quand ont été créées ces possibilités de regrouper ces communes. Il apparaît