Comité pour la réforme des collectivités locales

mondiale. Il faut faire face ensemble à la concurrence des États-Unis et des pays nouvellement industrialisés. Il faut favoriser l’innovation et les investissements dans les entreprises et adapter les systèmes éducatifs à la société de l’information.Les réformes sont d’autant plus nécessaires que les défis du chômage et du coût croissant des régimes de retraites pèsent de la même manière sur les économies des États membres. L’opinion publique attend de plus en plus des gouvernements qu’ils apportent des

L'organisation du Sport en France La pratique sportive s'est développée dans le cadre d'organisations spécifiques, présentes du niveau local jusqu'à l'échelon international. Confrontés à cette expansion, les pouvoirs publics ont progressivement élaboré un cadre juridique. Ils se sont dotés de structures destinées à assurer un contrôle sur des activités dont les multiples enjeux éducatifs, sociaux, politiques, dépassent le cadre privé et relèvent du domaine public. La pratique sportive

Alors que la France est en pleine régénération, les constituants prennent actes des critiques dans les cahiers de doléances et décident de réformer le système administratif avant même le travail constitutionnel. Ceci qui montre l’importance de la réformation. Il ne reste plus grand chose du système administratif à compter 1789. En effet dans les mois de juillet et aout 1789, les députés de l’assemblée Nationale détruisent tous les fondements de l’Ancien régime politique et social et ils sont suivis

 I Cadre théorique et méthodologique. 1) Définition des concepts. La déconcentration : La déconcentration peut être définie comme le transfert à un agent local de l’Etat, d’une compétence jusque là exercée par le sommet de la hiérarchie. Il s’agit de confier certains pouvoirs de décision à des autorités non centrales reliées au centre par le principe de subordination hiérarchique. C’est donc un correctif de l’excès du centralisme, dans la mesure où elle permet

service public, contrats de partenariat public-privé), le droit de la concurrence (ententes, abus de positions dominantes, droit des concentrations, marché pertinent). Le droit de l’économie public s’applique ainsi aux mécanismes d’action des collectivités territoriales dans l’économie de marché. L’évaluation que l’on est amené à porter sur ces mécanismes passe par une analyse multidimensionnelle (juridique, économique et financière) La réflexion sur le droit de l’économie publique est un exercice

pour l'adoption d'un projet de loi (art.11) et pour réviser la constitution (art.89); un troisième visant l'intérêt local, pour soumettre à la décision des électeurs d'une collectivité territoriale un projet les concernant (art. 72-1 et autres); un quatrième visant une question particulière d'intérêt européen (art. 88-5). Exception faite de certaines consultations de portée locales, ces référendums ont valeur décisionnelle mais, en pratique, ils sont tous facultatifs (y compris, depuis 2008, pour

DSRP-Intérimaire REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail CABINET DU PREMIER MINISTRE MINISTERE DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT COMITE DE SUPERVISION DSRP DSRP-I DOCUMENT DE STRATEGIE POUR LA REDUCTION DE LA PAUVRETE - INTERIMAIRE DRAFT 1 E Janvier 2002 DRSP-Intérimaire Draft 1E 12/03/04 17:03 SOMMAIRE DECLARATION D’ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT INTRODUCTION I. SITUATION DE LA PAUVRETE ET CADRE MACRO-ECONOMIQUE I.1 I.2. I.3 I.4 I.5 I.6 Perceptions de la

est de bénéficier d’une autonomie d’organisation, d’une autonomie de gestion et d’une autonomie financière, càd d’un budget et d’un patrimoine propre et pourront bénéficier de ressources fiscales et également de subventions versées par d’autres collectivités publiques. Exemple : Etat verse des subventions aux communes et régions. La personne morale de droit public se voit confiée des moyens juridiques spécifiques exorbitants du droit commun pour assurer la mission d’intérêt général. L’activité

cr馥, au sein de l’ﾉtat, des collectivit駸 territoriales (r馮ions, d駱artements, communes) dot馥s de la personnalit morale et habilit馥s s'administrer elles-m麥es dans des conditions d'une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux ｻ (P. Pactet). La d馗oncentration est une notion bien distincte ; elle vise am駘iorer l’efficacit de l’action de l’ﾉtat en transf駻ant certaines attributions de l’馗helon administratif central aux fonctionnaires locaux, c'est dire aux pr馭ets, aux

Peut on associer performance publique et collectivités locales ? L’exigence de performance publique trouve son origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment à travers les articles 14 et 15 disposant respectivement que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement