Comité pour la réforme des collectivités locales

déballées dans les textes et réglementations en vigueur régissant les collectivités territoriales décentralisées ne sont plus celles constatées dans le vécu quotidien, que ce soit dans le domaine social, politique, économique ou culturel. Les réalités ont dépassé les textes. Des besoins se sont alors avérés impérieux de combler ce vide et d’adapter les législations régissant la décentralisation à la réalité qui prévaut. Le projet de reformer les textes est né. Il est apparu impératif de trouver un compromis

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales ETUDE D’IMPACT Document joint au projet de loi, conformément à l’article 39 alinéa 2 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 1 1. ELEMENTS TRANSVERSAUX............................................................................. 4 1.1. Considérations générales........................................

précises et par des institutions qui sont organisées à cet effet. -Une institution est toute forme d’organisation d’une collectivité humaine soumise à une autorité sociale commune. Dans ce sens, ce sont des organes. Mais ce sont aussi des institutions au sens de mécanismes, de règles, de techniques, qui régissent sur le plan juridique les membres et les organes d’une collectivité humaine. Par exemple, on va parler d’ « institution du mariage » ou d’ « institution du suffrage universel ». Ainsi, les

1 1.2. L’organisation domaniale et foncière au Bénin Les régimes fonciers au Bénin Quelques outils de maîtrise foncière au Bénin Les principales réformes et initiatives en milieu urbain 1.2.1 1.2.2 1.2.3 1.3. Les ressources locales à base foncière et les réformes fiscales Les ressources locales à base ou à référence foncière Les réformes fiscales 1.3.1 1.3.2 1.4. La genèse des RFU au Bénin 2. Qu’est-ce qu’un RFU aujourd’hui ? 2.1.1 2.1.2 Les enjeux : le renforcement de la

Linguère. -Elles combinent suffisamment les aspects techniques (semences de qualité, intrants, itinéraires) pour avoir des rendements supérieurs aux moyennes locales (productivité de la terre et de l’élevage). -Plus de 1000kg/ha pour le mais et 600kg/ha pour l’arachide dans le Niani ; Ces rendements sont faibles par rapport aux potentialités locales (qui sont 4000kg/ha pour le mais), mais supérieurs aux performances actuelles au niveau national. -Plus de 600kg/ha pour le mil et l’arachide dans le sud

aboutira dans de nombreux pays à la réforme de l'État et à la recherche d'une meilleure efficacité à moindre coût. Petit développement (pour les courageux Années 60 et 70 Au lendemain de la guerre, quand le Conseil National de la Résistance rédige son programme, il pense d’abord nationalisation : « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité » (alinéa 9 du préambule) Le

être de standard identique dans toutes les écoles et sur l’ensemble du territoire ». Néanmoins, l’École suédoise a révélé nombre d’imperfections et d’inégalités, ce qui a persuadé le gouvernement actuel mis en place en 2006, de la nécessité de réformer le système éducatif. LES DIFFÉRENTES FORMES D’ÉTABLISSEMENT L’enseignement obligatoire est constitué des neuf années d’études de l’école de base (grundskolan), comprenant l’école élémentaire et secondaire, qui s’adresse aux enfants de 6/7

l’autorité qui en est investie un certain nombre d’avantages, comme par exemple : le droit de posséder un patrimoine et d’ester en justice. I. LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET COLLECTIVITE LOCALE 1.1 La Centralisation La centralisation comporte la double notion : administration centrale et administration locale. Les deux ne s’excluent pas : en effet, elles se complètent. En principe, c’est l’administration centrale qui détient la réalité du pouvoir, mais il est nécessaire au niveau inférieur

Période de la Convention (1792-1795) avec un régime conventionnel. Les pouvoirs n’obéissent à aucune règles, la convention était au départ une assemblée constituante mais elle a exercée une forme de vraie dictature, y compris en matière judiciaire. Le Comité de Salut Public a dominé la convention, il est symbolisé par Robespierre et la période de la terreur en 1793. Une Constitution est préparé le 24 juin 1793 (Constitution Montagnarde). Cette constitution ne fut jamais appliquée. Elle à été idéalisée

études À la fin du XIXe siècle, alors que la IIIe République cherche à assurer plus solidement ses fondations parlementaires, s’ouvre un long cycle de réflexion et de réforme sur le contrôle de la dépense publique et des ordonnateurs, depuis le contrôle de la prépa- ration du budget jusqu’au contrôle de son exécution, en passant par la réforme de la comptabilité publique et celle du contrôle des dépenses engagées. Un cycle du contrôle, ponctué de projets et d’expérimentations, de réussites et d’échecs