Comité pour la réforme des collectivités locales

implantée sur l’ensemble du territoire, divisée en circonscriptions administratives, qui sont le cadre d’exercice de l’activité et de l’autorité des autorités déconcentrées. Le pouvoir central fait exécuter ses décisions par ses agents locaux, par ses représentants locaux. La loi sur l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 prévoit que les services déconcentrés de État sont organisés dans le cadre de circonscriptions territoriales de droit commun. Les circonscriptions territoriales

Introduction CHAPITRE I : Le nouveau concept de l’autorité  Section 1 : De l’espace aux territoires, nouveaux fondements des politiques publiques territorialisées A/ La fin de l’espace makhzénien B/- La reforme administrative C/- Un dispositif juridique complet pour la déconcentration administrative : Section 2 : Les concepts décentralisation et déconcentration A/- les services déconcentrés a) Pouvoirs sur les actes

l’intérêt général et sa capacité n’est pas limitée aux actes de droits privés (elle peut utiliser la police, l’armée,… et ce sans décision d’un juge) et cela avec des PPP. Les personnes morales de droit public se divisent en deux catégories : les collectivités publiques (unités géographiques dans les régions) et les établissements publiques (musées, hôpitaux, universités,…). Le problème est qu’il y a de plus en plus de mélange entre les personnes morales privées et celles publiques (exemple : personne

réduite pour les départements à utiliser le levier fiscal, réduit aux seules bases foncières ; le risque est de figer une situation La réforme des collectivités à l’échéance de 2014 engendrera elle-même une remise à plat de certaines pratiques, une redistribution des compétences et, c’est son objectif, une diminution globale de la dépense publique locale. La nécessité de se recentrer sur leurs dépenses obligatoires est simpliste et illusoire. À la fois, en matière d’investissement et surtout

sur la voie public, un collaborateur bénévole aide les policiers a arrêter les malfaiteurs, il concourt à l’intérêt général. L’Administration au sens organique fait occasionnellement de la gestion privée, par exemple l’exploitation par des collectivités locales de location d’immeuble. Les autorités administratives : Critère de l’autorité administrative Autorités qui ont la capacité extraordinaires de créer du droit unilatéral, elles n’ont pas besoin du consentement du destinataire pour les

l'ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements (comme les collectivités territoriales, établissements publics) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Rq: la puissance publique est une expression floue désignant dans son sens le plus générale l'ensemble des personnes publiques. Une personne publique est un terme générique désignant une collectivité publique, c'est-à-dire l'Etat, collectivités territoriales et les établissements publics.    Le droit public

Evolution de la Décentralisation en France. le but de la décentralisation:   La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. évolution historique: En 1789, le territoire

Aperçu sur l’INDH ……………………………………………………………………. II. Historique de l’INDH …………………………………………………………………….. III. L’importance du sujet……………………………………………………………………  1. Limite face au développement de la société civile……………………………………. 2. Limite face aux collectivités locales…………………………………………………… V. La problématique ………………………………………………………………………… Première partie : Présentation générale de l‘INDH……………………………………….. Chapitre 1 : Philosophie de l’INDH : I. Définition et axes stratégiques de l’INDH  1 II. Valeurs et principes

leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière destinée à assurer la loyauté, l’intégrité et la compétence des serviteurs de l’Etat. La décentralisation de 1982 a conduit le législateur, en 1984 et en 1986, à réformer le cadre d’emploi des agents territoriaux et hospitaliers, jusqu’alors régis par des réglementations éparses et peu cohérentes, en garantissant à ces agents le même système de carrière que celui bénéficiant aux agents de l’Etat, avec le même statut

faiblesses de la réglementation commerciale 1. L'impact des lois Royer et Raffarin sur le secteur 2. L'échec de la loi Raffarin 3. Des fournisseurs fragilisés, un commerce de détail menacé 5. Perspectives d'avenir 6. Entretien avec la C.D.E.C. locale Résumé de l'exposé Tout d’abord, nous souhaiterions avant de traiter en profondeur le sujet, expliquer notre choix. Nous avons opté pour ce sujet pour deux raisons principales : sa nécessaire actualité au moment même où le gouvernement parle