Comité pour la réforme des collectivités locales

Décentralisation Sénégal CODE DES COLLECTIVITES LOCALES DU SENEGAL Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible. Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste: • en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes;

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en

dernières années, ont permis de défricher  la voie et de préparer l’administration publique à remplir ses missions de  façon plus moderne et plus efficace. En effet, des mesures comme l’opération des départs volontaires de la fonction publique, la réforme du statut de la Fonction publique et la mise en ligne de certains services administratifs ont mis inexorablement le train de la modernisation de l’administration marocaine sur les rails. L’administration électronique La modernisation

Département fédéral des affaires étrangères DFAE  Direction du développement et de la coopération  DDC  Ressources thématiques, section Gouvernance  DÉCENTRALISATION ET  GOUVERNANCE LOCALE  MODULE 1 : DÉFINITIONS ET CONCEPTS  Par Hans Bjørn Olsen  Consultant externe  Novembre 2007 Document de travail sur la décentralisation et la gouvernance locale  Table des matières  1.  Introduction..........................................................................................................................

Le contrôle et l'audit de l'action des collectivités locales Rapport du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) préparé avec la collaboration du prof. Juan Santamaria Pastor et du prof. Jean-Claude Nemery Communes et régions d'Europe, no 66 Editions du Conseil de l'Europe 3 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 5 RECOMMANDATION No R (98) 12 SUR LE CONTROLE

la pratique Compétences Savoirs, savoir-faire et savoir être nécessaires pour réaliser les différentes activités et mener à bien la mission COMPETENCES TECHNIQUES : ♦ Maîtriser le cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités et établissements publics ♦ Etre capable de mobiliser divers réseaux stratégiques : connaître les canaux d’information et de communication, les lieux ressources, les bases de données accessibles… ♦ Maîtriser parfaitement les outils

petit à petit. Ces pavillons se situaient dans des zones qui n'étaient pas reliées aux réseaux d'assainissement, d'électricité et où les routes n'étaient que des chemins de terre. Ce n'est que devant l'ampleur du désastre que l'Etat et les collectivités locales se sont résolues à intervenir pour financer les équipements publics de ces zones en constante extension et pour subventionner la fin de la construction de ces pavillons à travers la loi Loucheur. A la fin de la Deuxième Guerre Mondiale

les États, les collectivités territoriales, les entreprises et établissements publics ainsi que les organismes sociaux et internationaux. Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement de l’État, des collectivités territoriales, des organismes et Etablissements publiques, de ceux dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements

état sont les circonscriptions administratives et politiques locales. a- les circonscriptions administratives : L’administration territoriale de l’état est divisée en quatre types de circonscriptions : L’arrondissement, le département, la région et la zone de défense. Chaque préfet est placé à la tête d’une circonscription administrative. b-Politique locale : Il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais au niveau local du pouvoir central. 2-Un seul pouvoir politique Un seul gouvernement

Partie 1 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET LEURS COMPÉTENCES Dans cette première partie, après une leçon consacrée à l’histoire de la justice administrative, qui retrace l’évolution des juridictions et les réformes qui l’ont émaillée (leçon 1), le lecteur trouvera une présentation des différentes juridictions administratives : juridictions de droit commun, Conseil d’État (leçon 2), tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (leçon 3), mais aussi juridictions administratives