Comité pour la réforme des collectivités locales

régionalisation d’essence démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité III. Une régionalisation vouée au développement intégré 8

démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative 9 9 10 10 11 II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité 12 14 14 III. Une régionalisation vouée au

toutes les affaires qui intéresse son territoire, sa population. On dit de l’Etat qu’il a la compétence de sa compétence. 4- Les collectivités locales Définition assez proche de la définition d’un Etat : elles ont la personnalité morale, un territoire et une population, mais n’ont pas la souveraineté. Elle ne dispose que d’une compétence d’attribution. Les collectivités ne fixent pas elles-mêmes leur compétence, c’est l’Etat qui délimite les compétences. 5- Les établissements publics C’est le

donnés par les ministres. Les collectivités territoriales (communes, départements et régions) sont aussi appelées collectivités locales. Pendant longtemps, on avait l’idée était que les collectivités territoriales étaient des institutions administratives. Ces collectivités prennent des décisions qui sont considérées de manière administrative, les administrés peuvent les contester mais uniquement devant la justice administrative. Cependant, les collectivités locales sont des acteurs de la vie politique

permettant généralement un exercice personnel du pouvoir et une institutionnalisation très succinte de celui-ci. Quant aux royaumes étendus, ils se heurtaient à de nombreux privilèges (villes, Provinces, corporations..), aux résistances des seigneurs locaux et aux fréquentes mutations territoriales, ces divers éléments limitant également l’institutionnalisation du Pouvoir. A partir du XVème siècle, l’Etat correspond à une unité collective essentielle dont la forme peut varier, mais dont les traits dominants

documents de référence sur le sujet 1- LA LOLF EN QUELQUES POINTS CLÉS INTRODUCTION La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui s’est appliquée entièrement pour la première fois à l’exercice budgétaire 2006, a réformé profondément le cadre du budget de l’État. Au-delà d’une nouvelle architecture budgétaire et de l’introduction de normes comptables rénovées, elle entend faire passer la gestion publique d’une culture de moyens à une culture de résultats grâce

construction de logements rapidement et nombreux mais la qualité en pâti. 1971 : Loi Jacques Chaban Delmas. Politique de résorption des bidonvilles et relogement des immigrés. Orientation du gouvernement vers une politique d’accession. 1977 : Loi BARRE : Reforme financement du logement, a pour objectif de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, la qualité de l’habitat, améliorer l’habitat existant, adapter dépenses dues au logement en fonction

est important que, dans le cadre de cette partie , de définir le concept de la déconcentration et ses objectifs, sans oublier la question de son évolution historique ? et quelles sont ses bases juridiques ? Et ce pour concrétiser le développement local en harmonisation avec la démocratie. Chapitre 1 : le contexte historique et juridique de la déconcentration I. La déconcentration : définition et objectifs la déconcentration consiste à redistribuer des compétences à l’intérieur de l’administration

au sujet L’histoire des collectivités territoriales Il est difficile d’entreprendre une histoire des collectivités territoriales. En effet, la Constitution du 27 Octobre 1946 marque la consécration juridique d’une réalité beaucoup plus ancienne, si ‘lon considère les seuls départements et communes. Leur histoire se confond en fait avec celle de la décentralisation, c'est-à-dire le lent mouvement de reconnaissance d’une autonomie juridique au profit d’entités locales, de taille plus réduite que

1/52 - - 2/52 - Ouvert à Grenoble les 23 et 24 novembre 2007, le processus d’échange, de discussion et d’énoncé de propositions a mobilisé toutes les parties prenantes de l’insertion professionnelle : personnes directement concernées, collectivités territoriales, représentants des salariés, représentants des employeurs, travailleurs sociaux, associations, Etats, experts, acteurs du secteur de l’insertion. Un débat au parlement a été organisé dès le lancement des travaux. Des rencontres décentralisées