Comité pour la réforme des collectivités locales

correctement l’utilisation et la gestion des terres rurales et urbaines. L’absence de plans cadastraux et d’enregistrement des droits de propriétés complique beaucoup les transactions foncières. Elle retarde l’adoption et l’exécution des programmes de réforme agraire et la mise en place d’un système d’impôt foncier satisfaisant. Au Bénin l’enregistrement des titres de propriétés est une pratique trop onéreuse, et la création d’un cadastre est non seulement nécessaire pour garantir les limites des

- 1800-1982 : Préfet détenteur du pouvoir dans la Région - Loi de 1982 : nommé par le Gouvernement, mais il reste Préfet de département - Représente le Premier Ministre et tous les membres du Gouvernement - Contrôle administratif des collectivités territoriales du Département - Depuis le 2 mars 1982, le Président du Conseil Général remplace les Préfets - Organe délibérant : Conseil Général - Composé de Conseillers généraux élus au sud uninominal à deux tours - Le Président du Conseil

RSA et réforme des droits connexes : aménagement des règles pour les bénéficiaires des contrats aidés en cours avant l’entrée en vigueur de la loi. http://www.rsa.gouv.fr/rSa-et-reforme-des-droits-connexes,1779.html Le rSa, un an après - Simplifier et améliorer le dispositif / Agir et s’engager pour l’insertion6 juillet 2010 Un an après sa généralisation, le dispositif du rSa a pris corps sur les territoires, les départements ont adapté les organisations aux spécificités locales, pris

B AC c a t é g o r i e Les finances locales Préparation au concours Attaché territorial ADMINISTRATIVE Jean-Bernard Mattret FILIÈRE Les finances locales Jean-Bernard Mattret Le travail de l’auteur, Jean-Bernard Mattret, s’est enrichi des commentaires du comité de lecture composé de : – Philippe Boeton, formateur au CNFPT Haute-Normandie ; – Alain Lemoine, formateur au CNFPT Midi-Pyrénées ; – Philippe Defrance, service Ingénierie et Développement des formations CNFPT ; – Pham

droits et des devoirs. • Pourquoi s’investir dans la Cité? D’un point de vu collectif, il est important de s’investir dans la Cité car les citoyens sont les principaux acteurs de la vie politique et sociale. S’investir, c’est rendre service à la collectivité. D’un point de vu personnel, s’engager, c’est agir concrètement. En offrant un peu de son temps et de ses competences. C’est aussi un moyen de rencontrer des personnes d’horizons divers. Cela permet notamment d’acquérir de nouvelles experiences

des décisions qui concernent sa propre destinée et celle de la collectivité ; bénéficier des droits et exercer les devoirs de tous - et des besoins des personnes handicapées, du fait des conséquences de la décentralisation de l’action publique en France et de la construction de l’Europe, du fait des transformations démographiques dues à l’allongement de l’espérance de vie…, il est apparu indispensable de procéder à une profonde réforme de la politique du handicap. Bilan de la mise en œuvre de la

chambre haute est représentée par le Sénat. Cette assemblée est élue selon un mode de scrutin complexe mêlant représentation proportionnelle et majoritaire. L’élection de ses membres est faite au suffrage universel indirect par des représentants des collectivités territoriales, les sénateurs sont donc des « élus d’élus ». En conséquence du mode d’élection précédemment décrit, il en résulte une faible alternance au sein du Sénat, pour ne pas dire quasi inexistante. On précisera toutefois que l’on entend

(transfert géographique) et la déconcentration. La déconcentration. C’est une modalité d’aménagement de la centralisation. Elle consiste pour l’Etat, à transférer un pouvoir de décision qui appartient aux autorités centrales et à des exécutants locaux, tout en préservant l’unité du pouvoir central car ce pouvoir est redistribué au sein d’une même personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat

2011 REFORME COMPTABLE DE L’ETAT Texte du serment des Oumana des douanes au XIXème siècle M. Noureddine BENSOUDA, Trésorier Général du Royaume au séminaire de l’ Association Internationale des Services du Trésor (AIST), sous le thème : « la qualité des comptes publics », les 25 et 26 novembre 2010 à Ljubljana en Slovénie Des enjeux au coeur de la réforme de l’administration Une dimension indissociable de la réforme budgétaire SOMMAIRE 2 4 6 • Editorial • La réforme de la comptabilité

ensuite dans une seconde partie un aperçu de l’évolution des institutions administratives françaises, de la Révolution à nos jours. En troisième lieu il convient d’étudier l’administration d’Etat et dans une quatrième partie, l’administration des collectivités territoriales. PARTIE 1 : Le concept d’administration Selon Georges Dupuy (auteur de Droit Administratif) : « Dans le langage quotidien, le mot administration désigne des réalités nombreuses et diverses : par exemple, on parle aussi bien d’administrer