Comité pour la réforme des collectivités locales

compte tenu des difficultés générées par les partages stabilisés avec la réforme des années 19821983, un « approfondissement » (Marcou, 2004) de la décentralisation. Le Premier ministre, Monsieur Jean-Pierre Raffarin, dans sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002 en avait fait l’une de ses grandes réformes, faisant de la décentralisation tout à la fois un instrument de raffermissement de la démocratie et de réforme de l’État ; le cadre général en était fixé : il s’agissait de réorganiser

(Départements d'Outre-mer) -Martinique -Guyane FRANCE -Réunion -Polynésie française -Nouvelle Calédonie -Territoires d'outre-mer -Terres australes et antarctiques françaises (T.O.M.) -Wallis et Futuna -Maillot -Collectivités territoriales à statut particulier -St. Pierre et Miquelon Avant la révolution la France était divisée en provinces. Après la révolution (1789) les provinces se suppriment et s'instaurent les départements. En 1960 l'agglomération parisienne

concurrence et de sanctionner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles. II -Pouvoirs publics locaux (les collectivités territoriales) 1) PRINCIPE DE LA DÉCENTRALISATION - a -Définition |Déconcentration |Décentralisation | |L'État envoie ses représentants à l'échelon local pour se rapprocher des |L'État transfère des compétences et une autonomie à des organes élus

4. La caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) • Section 2 : Les limites des systèmes Marocains de retraite  Chapitre ІІ : les stratégies de réforme des systèmes de la retraite au Maroc • Section 1 : évolution des régimes de retraites • Section 2 : Appréciation des projets de réforme  Conclusion Introduction Depuis l’antiquité, l’homme recherche par différents moyens à garantir sa nourriture et à assurer sa survie en affrontant la nature afin

président Nicolas Sarkozy avait insisté dans sa campagne présidentielle sur la nécessité de changements avec le slogan « ensemble, tout devient possible ». Ainsi, il a effectué de nombreuses réformes même dans le domaine de la justice administrative. La question se pose de savoir les apports et limites de ces réformes ? -Au niveau économique, la France est intégrée dans la crise mondiale depuis 2008. Son objectif principal étant de sauver l'Europe et donc de garantir la survie de l'Union Européenne,

l'initiative du parlement ou gouvernement révision de la constitution. Depuis quelques temps 1993, la procédure de révision a connu une modification dans la pratique a change le président a pris l'habitude de demander a un comité d'expert de réfléchir à un sujet de réforme constitutionnelle ( a un de ses amis politique). Par exemple en 1992 Mitterrand terminant son second septennat va demander a une commission de réfléchir sur le sujet (Georges Vedel ) et ont élaboré un projet de révision complet

de 175. Cristallisation contre la politique de Sarkozy contre la réforme des collectivités territoriales. B. Les missions du Parlement La Parlement se réunit lors d’une session ordinaire qui va du premier jour ouvrable du mois d’octobre jusqu’au dernier jour ouvrable du mois de juin. Il peut aussi y avoir des sessions extraordinaires. C’est le gouvernement qui décide de dépasser cette période ordinaire. (ex : nouvelles réformes et élections présidentielles). Article 24 de la Constitution.

rôle réduit dans la régulation économique et sociale. Crise économique : l’internationalisation de l’économie prive l’État d’outils de régulation (politique monétaire, dévaluation etc.) Crise identitaire : résurgence et valorisation des identités locales et régionales Crise des modes d’action traditionnels des bureaucraties étatiques : uniformité des règles, rigidité des cadres d’action (secteur), néo-corporatisme Pourquoi ? La dynamique de décentralisation  Deux grandes vagues de régionalisation

publication au journal officiel obligatoire. Sous l’Ancien Régime, système similaire pour les ordonnances royales : pour entrer en vigueur dans une province, devaient être enregistrées par le Parlement en question. Si le Parlement voulait s’opposer à une réforme royale = refus d’enregistrement de cette loi. ⎝ Le roi pouvait imposer enregistrement de cette loi : se rendre devant le parlement récalcitrant et imposer l’enregistrement en sa présence. Difficulté de la procédure = efficacité de ce moyen. Ordonnances

ouvrières et industrielles dans l’objectif d’attirer de la main- d’œuvre. En 1984 création de la société française des habitats, reconnue d’utilité publique. La loi Siegfried donne un cadre juridique aux sociétés d’HBM, et crée des comités locaux de patronage des HBM. Ces comités peuvent non seulement recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes, mais aussi des dons, et un cinquième des réserves provenant de l’emploi des fonds collectés par les Caisses d’Epargne. Leur mission est