Comité De Reflexion Balladur President Premier Ministre

révision aurait fait rentrer la France dans une sorte de VIème République. Cette révision a été souhaitée par le président de la République après son élection en mai 2007 et ce dernier a mis en place un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur. Le rapport rendu à l’automne 2007 présentait trois volets : la rénovation du mode d’exercice du pouvoir exécutif

Vème République : REVISION DU 23 JUILLET 2008, REFORME DU COMITE BALLADUR. 50ème anniversaire avec Sarkozy, elle n’était pas destiné a durer. Elle était liée à la solution du problème algérien en vue de laquelle le Général de Gaulle avait été rappelé. François Mitterrand « les institution n’étaient pas faites à mon intention mais elle sont bien faites pour moi ». L’alternance démontre selon Goguel « la bonne santé des institutions. », pour Goguel la 5ème est « un régime parlementaire sans souveraineté

France a connu 14 types de régimes parfois en dehors d'une constitution. La France a le record de nombre de régimes et de constitutions dans le monde. La France a l'habitude d'osciller entre un régime monarchique avec un chef qui domine comme sous le Premier et le Second Empire ou encore sous la Vème République, et un régime dominé par les représentants du peuple, où c'est l'Assemblée qui est dominante. Mouvement de balancier s'explique par le fait que la France serait à la recherche du régime idéal

le Groupe « Prospective »,dont la liste figure en annexe, qui ont contribué de façon déterminante aux réflexions entreprises. Madame Elisabeth LULIN (membre du « Comité BALLADUR »), Messieurs les professeurs LASCOMBE et GUIGNET, ainsi qu’Alain EVEN (président de l’Assemblée des CESR de France) pour leurs riches interventions respectives au CESR du Nord-Pas de Calais, à différents moments du premier trimestre 2009. • • • • Les stagiaires de Sciences-Po Lille qui ont, à diverses étapes, travaillé

Congrès à Versailles. Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux adoptés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 9 juillet 2008. Présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2008 par M. François Fillon, Premier ministre, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 juin 2008 et par le Sénat, avec modification, le 24 juin 2008. De quoi s'agit-il ? Cette loi constitutionnelle vise « à renforcer

27 de la Constitution : tout mandat impératif doit être nul. Sujet 2 : La Séparation des Pouvoirs I- La séparation des pouvoirs reconnus et organisés par la Constitution de 1958 : A) Un pouvoir exécutif reconnu et affirmé : ( Un président de la Rep. (titre II de la Constitution) et le gouvernement (III) qui détermine la politique de la nation. ( Un pouvoir règlementaire autonome (article 37, Constitution) B) Les autres acteurs et la séparation des pouvoirs : ( Un pouvoir législatif

responsabilité du gouvernement devant le Parlement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008» I) La situation juridique avant la réforme de 2008 : Un déséquilibre des pouvoirs A) Le gouvernement, prédominant la vie étatique 1°) Un premier minsitre au dessus de l'Assemblée 2°) Un gouvernement qui gouverne B) Les limites constitutionnelles au Pouvoir du Parlement face à l'Exécutif 1°) Au niveau de l'initiative des lois 2) Au niveau de la reponsabilité du gouvernement

approuvé lors du référendum du 13 octobre 1946. La Constitution de la IVème République rétablit un parlement bicaméral avec l’Assemblée Nationale et le Conseil de la République, quant au pouvoir exécutif, il est de nouveau subordonner au parlement. Le président de la République est élu par le Parlement et ne dispose d’aucun pouvoir réel de décision. L’organisation des pouvoirs publics semblent traduire un retour à l’esprit de la IIIème République pourtant quelques procédures vont être annonciatrices d’un

Les pouvoirs exceptionnels du Président ou "pouvoirs de crise" ont été définis par l’article 16 de la Constitution de la Ve République. Ils trouvent cependant leur origine dans le souvenir de la défaite de juin 1940, marquée par la grande faiblesse du pouvoir exécutif, alors impuissant à résister à la déferlante allemande. D’après de nombreux témoignages, le général de Gaulle aurait été convaincu, dès cette époque, de la nécessité de permettre au chef de l’Etat de se saisir de pouvoirs exceptionnels

de l’Assemblée Nationale. Le gouvernement est composé du premier ministre et des ministres qu’il a désignés. Les fonctions du gouvernement s’adonnent autour de la conduite politique de la Nation. Il assure le fonctionnement du pouvoir exécutif. Par exemple, la direction de l’administration, exécution du budget, des lois… Il maitrise aussi le travail du Parlement, avec la présence de ses ministres à l’Assemblée Nationale. Le président de la République, « clé de la voûte des institutions » selon