Comité De Reflexion Balladur President Premier Ministre

que les excès et les abus dont les français avaient été témoins ne devaient plus se reproduire. C’est ainsi que quelques mois après son élection, le Président de la République dans le décret n°2012-875 portant sur la création de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique nommait Lionel Jospin, ancien Premier ministre comme Président de la dite commission. François Hollande dans sa lettre de mission à Lionel Jospin écrivait « Elle sera composée de personnalités représentatives

abstrait : consiste a confronter 2 normes générales Controle concret : exercé a l'occasion d'un cas concret Controle  diffus : contrôle qui peut etre exercé par toute les juridictions,c le cas par exemple aux etats unis puisque le juge saisi en premier instance va etre compétent pour statuer sur lensemble des questions qui lui sont soumise et donc y compris la cons des lois. Controle concentré : exercé par une juridiction spécialisé,dispose du monopole d'appréciation de la cons des lois

est un extrait de « Une Ve République plus démocratique », Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidée par Édouard Balladur le 5 mars 2009. Le thème susvisé est la présidentialisation de la Veme république. L'idée évoquée par la "présidentialité" est celledu présidentialisme: régime politique présidentiel, dans lequel le pouvoir exécutif relève d'un président de la République. Par ailleurs, le thème du sujet vise la

une femme politique française. Rescapée de la Shoah à Auschwitz , Simone Veil est avant tout connue pour la loi dite Loi Veil dépénalisant en France l' avortement qu'elle fit adopter par le Parlement français comme ministre de la santé en 1975. Elle est aussi la première femme à présider le Parlement européen de 1979 à 1982. Fille d'un architecte , Simone Jacob est d'origine juive , ce qui lui vaut les persécutions nazies pendant l'occupation. Déportée

prévalu sous la IIIème et IVème république et l’idée qui a justifié la primauté du parlement dans le système constitutionnel de la IIIème et IVème République. Cette primauté s’est traduite par le légicentrisme, le Parlement étant l’organe étatique premier, d’un point de vue normatif l’acte voté par le Parlement est lui même supérieur, la loi est sacralisée, la loi ne peut mal faire, elle ne peut être liberticide. On a là une théorie dite de la souveraineté parlementaire qui conjugue à la fois que le

Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion créé en 2007 par le président Nicolas Sarkozy pour proposer une réforme des institutions de la Cinquième République française. Ses conclusions ont inspiré la réforme des institutions menée en 2008. Premier des sept articles (24, 42, 48, 65, 70, 88-4, 88-5) que la révision de 2008 a integralement re- rédigés. L'affirmation selon laquelle

« Faisons vivre la République, ne touchons que d’une main tremblante les textes qui en sont le socle » C’est ainsi que Pierre Mazeaud, président du conseil constitutionnel en 2007, décrit l’esprit de la révision constitutionnelle française sous la Vè République, qui témoigne d’une capacité à la fois d’adaptation et de pérennité du texte suprême illustré par la prévision d’une procédure spéciale mais suffisamment souple pour modifier la Constitution. C’est donc en ce sens qu’on peut affirmer que

Régime Parlementaire rationalisé dans lequel le Premier Ministre est le chef du gouvernement, le Président est le garant de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Pourtant le droit constitutionnel et la pratique constitutionnelle il y a une nuance. La Constitution va par la cohabitation révéler des traits spécifiques. Les fonctions et les rôles du Président "clé de voût" sont au coeur du fonctionnement des

régime d’abaissement du Parlement. ← La Constitution de 1946 réservait au Parlement son titre II, à la suite de l’affirmation de la souveraineté, la Constitution de 1958 relègue le Parlement au titre IV, après les dispositions consacrées au Président de la République et au gouvernement. - La dégradation de la condition du Parlement, amorcée par le constituant de 1958, s’est poursuivie au cours de la Ve République en raison des restrictions aux pouvoirs des assemblées résultant de la conjonction

reforme constitutionnelle de 1962 et l'élection du Président au suffrage universel direct voulu par De Gaulle afin d'assurer la continuité de la fonction présidentielle qui va avoir de nombreuses conséquences sur l'interprétation et la pratique du texte constitutionnel. Le plus marquant est celui que l'on a qualifié de Fait majoritaire, qui est la concordance des majoriés présidentielles et parlementaires. Il y a donc fait majoritire quand et le président et l'assemblée élue sont de la même couleur politique