Comment Assurer Le Risque D Insolvabilité

FIGURES INTRODUCTION GENERALE ……………………………………………………. 7 PARTIE THEORIQUE : RISQUE DE CREDIT : APPROCHE, MESURE, GESTION ET CADRE REGLEMENTAIRE……………………………………….. 10 CHAPITRE 1: FONDEMENTS THEORIQUES DES RISQUES BANCAIRES ET CADRE REGLEMENTAIRE …………………………………………………... 11 Introduction ………………..………………………………………………………….. Section 1 : La présentation du concept risque/Incertitude………………………. .. Section 2: Le risque du crédit………………………………………………………. Section 3: Le Cadre réglementaire…………………………………………………

qui est considérée comme lʼéquivalent de ce quʼon nous donne ou de ce que lʼon fait pour elle. Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de lʼune des parties dépend dans son existence ou dans son étendu dʼun évènement incertain. Il y a donc un risque de gain ou de perte pour chacune des parties ; exemple : la vente dʼun immeuble moyennant un prix payé sous forme de rente viagère, un contrat dʼassurance. - Les contrats à exécution instantanées et les contrats à exécution successives. Le contrat

obligations de facere (de faire) : obligation qui tend à la réalisation d’une prestation obligations de praestare (de prestation) : obligation où l’on met à disposition un bien, soit une obligation de garantir le débiteur prenant à sa charge certains risques → +/- l’obligation d’un assureur Cette classification est au cœur de débats intenses doctrinaux mais qui ne sont pas sans influence, ne serait-ce que parce qu’aujourd’hui il est question de réformer le droit des contrats (projet Catala, projet Théret

VII, VIII). Mais le droit des affaires n’est pas restreint à ce Code. Découverte des institutions, des juridictions spécifiques, des administrations. Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on est passé d’une matière classique, le droit commercial à une matière que certains considèrent comme plus moderne, le droit des affaires. Commencer à ses familiariser avec les sources étudiées. Section I. Le droit commercial traditionnel 1

réaliser une donation prohibée ou alors pour réaliser une opération de contrebande ou alors une dissimulation fiscale ou alors lorsque la lettre de change aura été créée pour obtenir du crédit de manière artificielle : les EFFETS DE COMPLAISANCE. Comment sont t’ils définis ? Ce sont des effets destinés à tromper les tiers sur les relations existant entre les signataires et qui dans l’esprit des parties ne doivent pas contraindre le complaisant à décaisser effectivement la somme indiquée. C’est un

constater une tendance de plus en plus accrue des organes répressifs à rechercher l’indemnisation de la victime (I) ainsi qu’une mise en œuvre réelle et effective de cette indemnisation (II). 11 Sera écartée de cette étude la question de savoir comment indemniser financièrement un préjudice de nature psychologique. Le principe de proportionnalité entre le dommage subi et l’indemnisation dû étant difficilement appréciable en l’espèce. 12 FAIVRE, Rep. pén., D., in Action civile, 1985, n°28. 5

Typologie des exportations et les principales pratiques d’appui à l’export……….74 Introduction……………………………………………………………………………………..75 Section 1 : Typologie des exportations et les modes de présence à l’international …………….76 Section 2 : Identification des risques et des contraintes à l’exportation ………………………..85 Section 3 : Identification des mesures et des dispositifs d’appui aux exportations ...………..101 Section 4: Le rôle des organismes intervenant dans la promotion des exportations…………..118 Conclusion……………………………………………………………………………………

ne contrôle plus de manière abstraite et préalable en amont sur le plan des qualifications, on contrôle en aval par l’intermédiaire de l’article 1178. En cela on supprime la distinction entre les conditions. La condition potestative conduit à un risque d’arbitraire, une possibilité de se défaire de son engagement. Un arrêt de la première chambre civile du 16 mai 2006 montre que tout choix laissé au débiteur n’est pas nécessairement un pouvoir insupportable qui doit être effacé de l’engagement.

appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature

compliquées. Tous les grands choix de société qui sont fait trouvent leurs sources dans les finances publiques. C’est grâce à elle que l’on va exprimer des choix de société. Elles vont être un moyen de concrétiser, de mettre en œuvre une politique. Comment ? On peut décider de relancer l’économie en augmentant les dépenses publiques, ou alors, au contraire, on peut décider une politique de rigueur/d’austérité. Par exemple, c’est un choix politique d’utiliser les finances publiques pour creuser le