Comment D Arrêt 2 Octobre 2001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Le Conseil de la concurrence (Section III B), Vu la décision en date du 28 août 2001 par laquelle le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la radiotéléphonie mobile en ce qui concerne l’itinérance, enregistrée sous le numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037

Fondamentales | Cours | . 2011 - 2012 | Droit des libertés publiques Introduction : Des droits de l’homme vers les droits fondamentaux. Les Droits de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’) apparus à des moments différents pour converger * Humanisme 

transfert. Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation indique que l’employeur n’a pas d’obligation d’information individuelle envers ses salariés, qui sont alors comme un simple élément parmi d’autres au transfert d’entreprise. En l’espèce, les contrats de travail de MM Nobre et Arif employés par la société Open Cascade, en qualité d’ingénieur chef de service et de technicien supérieur, ont été transférés à la société Siget le 1er octobre 2004 sans aucune information

formation du contrat : la nullité §1. La notion de nullité Par principe, en cas de méconnaissance d'une des conditions de formation du contrat, la sanction est la nullité. Toutefois, ce n'est pas la seule sanction. A. Le concept de nullité 2 théories peuvent se dégager : théorie classique théorie moderne La théorie classique est fondée sur l'idée que le contrat est atteint d'un vice, il est donc malade. Plus le vice est grave, plus la sanction doit être importante. Plus le

dépendance des puissants. Il y a une évolution d'un point de vue juridictionnel. On les considère comme des personne titulaire de droit mais l'exercice de ces droit sont restreint car ils souffrent d'incapacité juridiques. Prenons comme exemple un arrêt de la Cour Européenne des droit de l'Homme (CEDH) qui condamne la France pour ne pas avoir instauré une législation luttant contre le travail forcé et le maintient en servitude. CEDH qui a pour objet de veiller au respect d'une convention celle des

services et les autres libertés de circulation §1 Les critères partagés avec des autres libertés A Un lien d’extranéité Arrêt Knoors 7 février 1979. Les articles ne sont pas applicables dans une situation purement interne (= le fait que tous les éléments d’un litige sont cantonnés à l’intérieur d’un seul EM). Illustration : Arrêt Nino 3 octobre 1990. M. Nino exerce une activité médicale. Mais il n’était pas médecin. Poursuivi pour exercice illégale de la médicine. M. Nino estimait

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

par une décision en date du 1er février 2001 et qui précisait notamment que l’exemption était définitive. Mais par une décision du 7 juin 2001, le Dr. Tarpin a été inclus dans le tour de gardes des médecins généralistes du secteur dont il relève. De ce fait, le Dr Tarpin a formulé auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNU) une demande d’annulation de la décision du 7 juin 2001. Cette demande ayant été rejeté par une décision du 4 octobre 2001, il saisit le Conseil d’État, compétent

cigarettes…….. ….. Une lutte au cœur des débats «Influence exercée par l’industrie du tabac sur la politique européenne de lutte anti-tabac ». p. 2 Sommaire Introduction Partie 1 : Les réglementations de l’activité du tabac dans l’Union européenne A – La lutte antitabac en Europe 1) Plan d’action pour une Europe sans tabac…………………………………p.7 2) La taxation du tabac………………………………………………………………….p.8 3) Les directives européennes antitabac……………………………………….p.9 4) L’interdiction de fumer dans les lieux

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le contentieux des contrats administratifs Commentaire d’arrêt : Décision CE, S, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES (n°305420) « Compte tenu de la durée incompressible de tout procès et de la lenteur particulière (encore que variable) du juge administratif , l’efficacité des recours juridictionnels visant à sanctionner les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent