Comment Garantir La Suprématie De La Constitution

covid-19, qui met en péril la santé de la population. La preuve en est, « l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »[footnoteRef:4]. Si le basculement dans l’état d’exception se fait en invoquant une impérieuse et irrésistible

distinguer l'autorité, et ses fonctions, du Chef, c'est l'autorité qui va exercer ces fonctions. (aujourd'hui, l'Etat). Le moyen juridique en France : La constitution. Mais il existait d'autres moyens : ex : Parti communiste URSS. Il existe maintenant un Droit a gouverner qui va determiner le statut des Gouvernants. ( Fr : La constitution) c'est l' oeuvre de la puissance souverainne. La diversification des modes de gouvernements. Bien souvent, on les classe en fonction du nombre de gouverants

générale. 3) La suprématie de la loi (important). La majorité exprime la volonté générale par la loi qui est, selon Rousseau, un acte général et impersonnel. La loi selon le principe rousseauiste a profondément marqué notre politique en droit français. La loi devient la norme souveraine, c’est l’acte suprême. C’est pour cela que l’on attendra 1958 pour instaurer un contrôle de constitutionalité de celle-ci : vérification de la conformité de la loi par rapport à la constitution, sous peine d’annulation

pas que justice car « il doit satisfaire le juste et le sage ». Le droit est donc l’articulation de l’individuel et du social. Les règles juridiques se doivent d’être générales et abstraites (elles ne désignent personne en particulier, c’est une garantie contre l’arbitraire du pouvoir), obligatoires (soit ce sont des règles supplétives de volonté, règles facultatives qui ne trouvent à s’appliquer que si les citoyens n’ont pas choisi une autre option, soit ce sont des règles impératives qui s’imposent

* 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France[5] : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. * Arrêt Croissant du 7 juillet 1978, qui préfigure l'arrêt Nicolo ci-dessous. * 20 octobre 1989 : Nicolo[6] : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au

Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau). Les quelques concessions faites à l'idée d'un contrôle de conformité des lois à la constitution l'avaient toujours été au profit d'organes politiques tels que les séanats de

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

attribuer l'exercice. (Alinéa 3) Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. (Alinéa 4) Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Telle est la disposition de l’article 3 de la Constitution Française de 1958, c'est-à-dire celle en vigueur aujourd’hui. Il semble primordial de commencer cette introduction

présidentiel, mais ces derniers ont des compétences et des statuts plus ou moins importants. La Constitution américaine du 17 septembre 1787 représente la Constitution écrite la plus ancienne de l’ère moderne. Ce texte n’est en fait qu’une application caricaturale de la théorie de la séparation des pouvoirs dégagée par Montesquieu. Chaque pouvoir bénéficie d’une garantie d’existence réciproque dans le cadre d’un système d’irrévocabilité mutuelle, est maître de l’activité qui lui est

république. Nous allons traiter la notion de pouvoir, il est central notamment en droit politique. Durant la monarchie, le roi a la possibilité de donner des ordres à d’autres individus comme lui. Comment un individu comme le roi a le pouvoir de donner des ordres ? Cette question explique comment une société est organisée. Quel est le fondement de l’exercice du pouvoir politique du roi ? C’est un fondement divin, il tire son pouvoir de Dieu. Certains philosophes se sont posés la question de