Comment Garantir La Suprématie De La Constitution

publique. En effet jusqu’à la constitution de 1958, le pouvoir n’appartenait qu’à une seule autorité. Sous la 3eme République, ce pouvoir appartenait au Président de la République, sous la 4eme République ce pouvoir appartenait au Président du Conseil. Depuis 1958, ce pouvoir est partagé entre le Président de la République et le 1er ministre. En effet, la Constitution de 1958 attribue le pouvoir réglementaire aux deux têtes de l’exécutif. L’article 13 de la Constitution énonce : Le président de la

impératif. Parce qu’au fond il y a une égalité entre l’Etat et l’individu. Le D.C est un droit qui protège les libertés, c'est-à-dire les droits fondamentaux. Ces droits reconnus par la constitution même s’ils ne sont pas effectifs, peuvent être l’objet d’usage fait par les citoyens à partir du moment où la constitution reconnait certains principes. Ainsi, ces principes peuvent faire l’objet d’une appropriation par les normes po. C’est un droit qui favorise la participation des individus dans la vie

démocratie, la VRAIE est hors de portée des hommes et est davantage un idéal, une utopie et qu’elle n’est pas la forme idéale de gouvernement. Winston CHURCHILL : « La démocratie est le pire des régimes à l’exception de tous les autres » ! la Constitution de 1958 on y voit un attachement évident à la démocratie, elle reprend d’ailleurs Dans la formule de LINCOLN dans l’article 2 qui précise le principe sur lequel est fondé la République. Nicolas CERRI! Droit constitutionnel 2013 - 2014

les branches du droit. » L’étude des droits et des libertés est une matière pluridisciplinaire. Elle concerne toutes les branches du droit. « La discipline oblige le juriste à s’interroger sur la question cruciale de la garantie des droits et libertés » Cette garantie peut être exercée par le législateur. Mais il existe des risques de violation des droits et libertés par la loi. Ce risque peut être limité quand l’Etat est un Etat de droit qui suppose que toutes les lois adoptées face l’objet

administratif car il est contrôlé par le juge administratif. Les limites à l’action du pouvoir. Le rôle de la constitution est de limiter le pouvoir publique Les compétences sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux s’applique aux autorités administratives. Les libertés des collectivités infra étatiques sont également garanties par la constitution. Les finances publiques La procédure budgétaire est une procédure administrative. En ce qui concerne

séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale est régi par le droit constitutionnel. La Constitution qui apparaît comme un rempart contre l'arbitraire du pouvoir politique est la pièce majeure du droit constitutionnel. Mais elle n'est pas la seule, car de nombreuses dispositions juridiques concernant le fonctionnement des institutions publiques

d’écrire une constitution et s’inspirent des lumières et des grand théoriciens comme John LOCK, c’est à ce moment qu’il rédigent la déclaration des droit de l’homme notamment dans l’article 16 DDHC de 1789 « Toutes sociétés dans laquelle la garantie des droit n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminées n’a point de constitution. » Que signifie véritablement le terme constitution ? Les premières significations ne sont pas juridiques au 18 siècle le mot constitution exprime d4abord

maintenir l’Etat. Jean Bodin (1529-1596), Les Six livres de la République (1576). C’est un personnage qui reste une référence importante. C’est un des premier théoricien de la souveraineté. Il va s’intéressé au lien autre la souveraineté et la constitution de l’Etat en tant qu’entité propre. C’est le début de la construction des Etats. 2) Les Lumières et leurs précurseurs Evénements qui vont jouer des rôles importants dans l’évolution des droits : * La Révolution française : 1688. *

tête du monde occidental au nom de la défense la liberté contre le totalitarisme stalinien. Ils proposent une société où tout individu peut en théorie s’épanouir sans contraintes et un régime politique fondé sur l’idéal démocratique (la constitution de 1787) Ils présentent un capitalisme triomphant avec son « American way of life » Un niveau économique jamais atteint qui a le culte de la réussite (voir les devises des billets…) donc leur modèle n’est pas que politique mais aussi

malgré quelques grands principes fondamentaux, de nombreuses divergences existent. Pour chacun la loi varie donc selon les coutumes, les habitudes ou la façon dont est gouverné l’Etat. Dès lors, pour qu’un Etat soit le plus « démocratique » possible, comment procéder et à qui doivent revenir les pouvoirs ? Faut-il une séparation franche ou partielle de ces pouvoirs ? Locke, Montesquieu, Carré de Malberg, Althusser, Michel Troper et Philippe Lauvaux ont tentés de répondre à ces questions et ont exposés