Comment Le Droit Protège T Il Les Salariés

fonction publique en matière de grève et notamment à l'obligation de délivrance d'un préavis considéré comme régulier par la loi, conformément aux dispositions de l'article L 521-3 du Code du Travail, la cessation concertée du travail ( exercice du droit de grève) doit être précédée d'un préavis. Ce préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales représentatives sur le plan national dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise. II précise les motifs du recours à la grève

R Droit social – Ou droit du travail c’est pareil Cours de Madame Pizzio- Delaporte Droit social = droit du travail + droit de la protection sociale (non étudié). CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DU DROIT DU TRAVAIL SECTION I : DEFINITION, OBJET ET FINALITES DU DROIT DU TRAVAIL I- Définition Quelle est la sphère du droit du travail ? A qui s’applique-t-il ? Il s’applique aux salariés, personnes titulaires d’un contrat de travail, lequel se détermine par 2 critères :

PROFESSIONNELLE INTRODUCTION : Lorsque l’on a une activité professionnelle, différents statuts sont possibles : salarié, fonctionnaire ou indépendant. Il n’y a, dans le secteur privé, que des indépendants et des salariés. Un plombier sera généralement indépendant, mais il peut travailler au service d’une entreprise telle que “SOS-dépannage” dont il sera le salarié. Un artiste peintre pourra être salarié s’il travaille pour le compte d’une galerie qui lui paie une rémunération; il sera indépendant s’il vend

 RECherche APpliquée en Sciences Sociales – RECAPSS 2014 - 2015 BRL n°3: Le travail tel qu’il se fait Sous la direction de : David Courpasson Le travail des personnes handicapées : comment concilier projet social et exigences de rentabilité ? N° Groupe : 8 CHAMPAIN Bertille FRANGIN Henri LEUNG TACK KIME Marina VALOTEAU Clément Remerciements  Nous tenons tout d’abord à remercier l’ensemble des participants à notre étude terrain pour avoir bien voulu prendre du temps pour répondre

(liberté d’expression # respect d’autrui ; liberté d’information # respect de la vie privée…). L’arbitrage de la loi est alors indispensable afin de garantir à tous l’exercice plein et entier de ces droits. La première partie s’attache à dresser un inventaire des libertés fondamentales, tout en voyant comment elles s’exercent dans un pays démocratique comme la France. La seconde partie insiste sur les tensions sociales qui peuvent résulter de l’exercice de ces libertés, qui doivent être nécessairement

Droit social. Introduction. Que signifie le mot travail? De quoi traite le droit du travail? À quoi sert-il? Travail: le mot travail désigne trois choses: A la fois la souffrance. C'est une valeur. C'est une nécessité. Hiérarchie des normes: Constitution. Traité international. Loi. Ordonnances. Règlements. Conventions et accords collectifs. §1: Le travail. A) La souffrance. C'est une réalité. L'étymologie du travail est le tripalum, c'est

DROIT DE L’INFORMATIQUE Le droit de l’informatique est l’ensemble des règles juridiques applicables aux situations mettant en cause les techniques du traitement de l’information. C’est une discipline relativement récente (25ans). La 1ère loi date de 1985 et tendait à la protection du logiciel. Différents aspects : - protection juridique des produits informatiques - les normes juridiques qui vont réguler la sécurité de l’informatique (contre le piratage)

Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier groupe de B.T.P. français à l’époque (SCREG et ses filiales, repris par Bouygues depuis). Avocat, mention de spécialisation en droit social, conseil et formateur en Droit du travail principalement

Aa Anchikiddine Nahida Mafoud Othman 2nd12 Dossier ECJS Les Syndicats En France Plan : Introduction 1) Structure au niveau National 2) Les droits syndicaux 3) Les Actions Quels sont les caractéristiques des syndicats en France ? Introduction : De nos jours, les actions des grévistes se multiplient en France. Au cœur de ces actions ce sujet des syndicats existe depuis le 14eme siècles après la réaction de la loi de 1884 de Waldeck Rousseau. Un syndicat

la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003. Article L1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.   Article L1152-2 Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7 Aucun salarié , aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné