Comment Le Législateur Protége T Il Le Salarié Licencié

adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements, la production

demeure également. On ne peut pas  l’occulter  car  la  vie  personnelle  existe  inévitablement dans la vie professionnelle. La principale problématique dont nous traiterons à travers ce mémoire sera celle de la sanction tant  au  niveau  du  législateur  et  de  la  jurisprudence  qu’au  niveau  de   l’employeur qui a un pourvoir réglementaire et disciplinaire. Peut-il, dans le cadre de ses attributions, prendre en compte la répercutions des actes issus de la vie personnelle de ses employés pour

personnes. Dans un rapport de travail, on a deux parties comme pour tout contrat, d'un coté, celui qui donne les ordres, les directives, l'employeur et celui qui travaille pour cet employeur, le salarié (attention, l'employé est une catégorie socioprofessionnelle) = étude des relations entre l'employeur et le salarié. Autre expression: «droit social» le droit social est une expression qui est trop large par rapport à ce que l'on va étudier. Le droit social regroupe en réalité deux sortes de droit: le

nombreux régimes de sécurité sociale. Le régime le plus connu est le régime général de sécurité sociale qui est le régime de la plupart des salariés. On trouve aussi le régime agricole où sont affiliés les exploitants et salariés agricoles, le régime des travailleurs indépendants et enfin de multiples régimes spéciaux pour certains salariés comme les marins, les salariés de la SNCF, de l’EDF, des clercs de notaire. Le droit de la sécurité sociale n’est pas indépendant des autres branches du droit social

pour remplacer un salarié absent par exemple pour cause de maladie ou plus généralement un salarié suspendu (congés payés, maternité, congés pour convenance personnel, …). Il peut également être conclu en cas de départ définitif d’un salarié dont le poste va disparaitre ou dans le cas d’attente de l’entrée effective d’un salarié qui a déjà été embauché par CDI. Cela suppose que celui-ci soit momentanément indisponible. Selon l’accord interprofessionnel du 24/03/90, le CDD du salarié embauché ne doit

1 : Droit de clientèle, car droit destiné à attirer une clientèle Tps 2 : Droit intellectuel, par les civilistes Tps 3, années 70 : influence du droit anglo-saxon, transformation en propriété intellectuelle 1992 : codification de ce droit par le législateur Tps 4, réflexion : propriété corporelle  cf. l’absence de corpus Rq : tout ce qui se défend à base de responsabilité civile ne devrait pas entrer cpdt dans le domaine de cette définition. Partie 1 : innovations techniques Partie 2 : les droits

incriminer les réunions rebelles formées contre l’autorité administrative, par les ouvriers ou les journaliers dans les manufactures. * 2ème moitié du 19ème : à cette époque, la législation du travail va revêtir un caractère répressif, destiné à protéger les plus faibles. On va commencer par sanctionner les infractions à la durée du travail des jeunes enfants, des femmes,…, avant d’étendre la protection à l’insécurité ou encore la maladie. Le droit pénal va venir relayer le droit civil quand les

relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. En 2004, la France s'est doté d'un nouvel organe administratif de lutte contre les discriminations : la Halde. Comment fonctionne-t-elle ? La Halde est une autorité administrative indépendante dont la mission est double. D'un côté, la direction juridique traite les demandes individuelles de particuliers qui s'estiment victime de discrimination. De l'autre, la direction

topographies, le secret industriel, le droit des marques, appellations d’origine etc. La matière est vaste et l’approche unitaire de la propriété intellectuelle n’engendre par une confusion de ces régimes. Aucune hiérarchie n’est proposée par le législateur entre ces régimes de propriété qui composent la propriété intellectuelle. – L’unité de l’acte créatif : Le droit, et en particulier celui de la propriété intellectuelle, ne crée pas. Il intervient a posteriori de l’acte créatif pour

LP MRN Formation Initiale : 2011 DROIT DU TRAVAIL Table des matières Introduction …………………………………………………………………………………………………………………………3 I. Comment devenir un représentant du personnel et comment être protégé? 4 A. Mise en place des représentants du personnel 5 1. Les articles de lois 5 2. Les conditions pour être un salarié 6 B. Les élections du personnel 7 1. Les conditions d’éligibilité des représentants à élire 7 2. Nombres de représentants à élire 7 C. Obligations et droits des