Comment Le Législateur Protége T Il Le Salarié Licencié

règle de droit. Il y a eux caractères: la règle de droit est générale et obligatoire. A/Générale. La loi n'est pas faite pour régir des cas particulier , l'article 6 de la DDHC: la loi doit être la même pour tous. Soit quelle protège soit quelle punisse. La forme de certains textes illustrent cette généralité , on trouve dans ces textes des pronoms ou des adjectifs indéfinis, cela monte bien que la règle de droit est générale. Exemple: On trouve parfois la formulation ''tous''

présenter à des élections etc. Cependant, le législateur peut prendre des mesures qui portent atteinte à la liberté et, ce sera au juge constitutionnel de constater l’abus de la liberté d’expression telle qu’elle aurait été définie par le législateur. B. Les limites de la liberté d’expression L’article 4 de la DDHC énonce que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nie pas à autrui ; la liberté de chacun commence ou s’arrête celle de l’autre : le législateur devra donc définir l’abus de la liberté

conception de l’époque est nécessairement juste entre des hommes libres et égaux. Le décret Dallard de 1791 pose le principe de la liberté du travail, le contrat de travail est alors nommé louage de service et aucune réglementation n’est prévue pour protéger la partie la plus faible, c’était les articles 1700 et suivant du code civil (si problème de paiement de salaire à l’époque c’était sur parole de l’employeur.) En raison de la loi le chapelier de 1791 les ouvriers ne peuvent pas se regrouper donc

politiques 33 Le droit à l’information 33 Le droit de vote 34 Les droits financiers 35 Le droit aux dividendes 35 Le droit aux réserves 36 Le droit au boni de liquidation 36 Les droits patrimoniaux 36 Le droit de céder les actions 36 Les salariés 38 Le droit à l’information 39 La participation aux résultats 39 Le régime de l’intéressement 39 Le régime de participation 39 La participation au capital 40 La participation à la gestion 40 Les commissaires aux comptes 40 Le statut des commissaires

droit de grève au fonctionnaire ainsi que la liberté syndicale dans la fonction publique. La question qui se posait était de savoir si le fonctionnaire devait avoir les mêmes droits que le salarié. Doit-il être un travailleur comme les autres ? « En reconnaissant les mêmes droits aux fonctionnaires [qu’aux salariés du secteur privé], on met fin à la fonction publique », J. Riviéro. Aujourd’hui, la question est également de savoir si les fonctionnaires devraient être soumis au droit administratif ou

religieux => Dc reconnaissance avec certaine valeurs morale La morale en elle-même : Il faut faire une différence entre le moral et le droit. Ils n’ont pas la mê finalité le droit = vise à assumer l’ordre ds la société ; la rgl de droit émane en pcp du législateur; qd une rgl de droit est violé il y a une intervention de la force publique La morale vise un idéal de conduite, elle a pr origine la religion ou la cs collective/ individuelle ; qd on ne respecte pas un dvr mrl la sanction est intérieur à la personne

courent qu’un seul risque : perdre l’apport en société. Cette distinction est, cependant, toujours un peu pertinente, mais a perdu un peu de cette pertinence avec l’évolution législative. Cela se brouille, faute à la loi. Avec le temps, le législateur a décidé de raccrocher le fonctionnement comme la constitution des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. Ce rapprochement est dû à 3 éléments : * 1/ Le rôle du capital social dans les sociétés de capitaux est en déclin. Ce déclin :

les rapports de travail entre ceux à qui ont fait travailler et ceux qui les font travailler. C’est la prise de conscience des abus criants que favorise cette situation qui est à l’origine du droit du travail droit fondamentalement protecteur du salarié. Ainsi il définit le contrat de travail comme une convention par laquelle l’une des cocontractants appelé salariée s’engage pour un temps déterminé ou indéterminé ou pour un travail déterminé sous la direction de l’employeur moyennant une rémunération

normativité intrinsèque résulte du contrôle du juge tant sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié, les devoirs de collaboration et d’assistance de l’employeur viennent borner son pouvoir. En le rattachant au contrat, la Cour de cassation fait d’ailleurs du consentement du salarié à la subordination une des sources de la légitimité du pouvoir d’un employeur qui depuis longtemps déjà, n’est plus seul juge. Comme en d’autres secteurs,

................................ 4 1. POTENTIELS DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC) ......................................................................................... 5 2. LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE.............................................................. 8 3. LA PRISE DE POSITION PUBLIQUE DU CLUSIF ....................................................... 12 POURQUOI UNE CHARTE D’UTILISATION DES MOYENS INTRANET ET INTERNET ?.............