Comment Le Législateur Protége T Il Le Salarié Licencié

que dans d'autres disciplines, notamment le droit pénal. On commencera néanmoins par ce dernier aspect (A). A. Les aspects procéduraux. Une première difficulté doit être évacuée, tenant cà l'applicabilité de l'article 6 aux litiges opposant un salarié à son employeur. En réalité, il ne paraît guère contestable qu'un tel litige entre dans la catégorie des « contestations sur les droits et obligations de caractère civil » visés par ledit article. La C'our de Strasbourg l'a d'ailleurs admis sans difficulté

commerçants. 2°) Le règlement Tout ce qui ne relève pas de la compétence du législateur est de la compétence du pouvoir règlementaire. Le pouvoir exécutif, dans le Code de Commerce, exerce ses compétences de manière considérable. Le droit des sociétés, des procédures collectives sont largement complétés par des décrets. Lorsque la C° le prévoit, l’exécutif adopte des textes règlementaires sans intervention du législateur. EX : Registre du Commerce et des sociétés dont le régime a été élaboré exclusivement

prévaut sur celle du salarié. ( situation totalement déséquilibrée L’histoire de la situation industrielle est marquée par des conquêtes qui visent à faire reconnaître l’intégrité du travailleur. 1884 : liberté syndicale 1936 : semaine des 40h, assurance sociale, conventions collectives 1946 : constitution de la 5eme république, droit de grève 1956 : reconnaissance de la section syndicale d’entreprise, la mensualisation 1981 : loi Auroux : elle fixe les objectifs aux législateurs de faire des citoyens

et des conditions de travail 1.5. Le fonctionnement et la mission des délégués syndicaux 2. Les moyens des IRP 2.1. Les crédits d'heures de délégation 2.2. Le droit de déplacement dans l'entreprise 2.3. Les moyens matériels 2.4. Le statut de salarié protégé des membres des IRP Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de

seulement de contrat liant un salarié et un employeur. Le droit du travail ce n’est pas qu’un droit des relations individuelles de travail. C’est aussi un lieu de rapport collectif entre l’employeur et l’ensemble des salariés. Le droit du travail c’est non seulement les règles qui régissent le contrat de travail, mais aussi les règles qui encadrent les relations collectives de travail nouées entre d’un côté un ou plusieurs employeurs et de l’autre côté un groupement de salariés. Première partie :

d’en donner une définition précise. Elle le caractérise généralement en opposition à d’autres notions comme l’obligation de travailler, le droit au travail ou l’interdiction de travailler 2. Des distinctions sont également opérées entre libertés des salariés et libertés des Cet article a été publié une première fois dans Diritto romano attuale. Storia, metodo, cultura nella scienza giuridica, 15/giugno 2006 : Libertà lavoro diritto, p. 139-162. 1. T. Revet, « La liberté du travail », in R. Cabrillac

subordination juridique entre personnes de droit privé. §2 : le champ d'application Il s'applique aux salariés des entreprises privées quel que soit le statut de l'entreprise, cela peut être une association, peu importe du moment que cette entité emploie une personne privée. Il y a certaines catégories de personnes qui ne dépendent que en partie du droit du travail (ex.: les salariés agricoles pour certains ils sont soumis au droit rural et pour d'autre au droit commun du droit du travail)

d’en donner une définition précise. Elle le caractérise généralement en opposition à d’autres notions comme l’obligation de travailler, le droit au travail ou l’interdiction de travailler 2. Des distinctions sont également opérées entre libertés des salariés et libertés des Cet article a été publié une première fois dans Diritto romano attuale. Storia, metodo, cultura nella scienza giuridica, 15/giugno 2006 : Libertà lavoro diritto, p. 139-162. 1. T. Revet, « La liberté du travail », in R. Cabrillac

handicap, le sexe ou la situation de famille, sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercicel'emploi, l'état de grossesse, l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale.  PROBLÉMATIQUE: - Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l'embauche ? ANNONCE DU PLAN: Dans un prmeirs temps nous étudierons Les principe au Non a la Discrimination à l’embauche. 1. En suite la : Définition de la discrimination à l’embauche. 2. Motifs

d’essai p. 23 1) La durée de l’essai 2) La rupture d’essai Ch 3 : Les contrats atypiques p. 26 I) Le régime juridique du travail précaire p. 27 1) Le principe : le recours limité au travail précaire 2) La durée du CDD 3) Le statut du salarié précaire / en CDD 4) La rupture avant terme du CDD 5) Sanctions en cas d’utilisation irrégulière du CDD II) L’extériorisation de l’emploi p. 31 Titre 2 : L’exécution du contrat de travail p. 33 Ch 1 : La durée du travail p. 34 I) Les