Comment Protéger La Constitution

prise par la loi pour punir le coupable en fonction de ses actes qu'il a commis. Oui, les sanctions sont les mêmes pour tous, chacun risque de recevoir une même punition. Ça dépend du principe de l’égalité de tous les citoyens comme indiqué dans la Constitution. Cependant, les sanctions peuvent varier entre eux puisque tous les délits ne sont pas commis d’une même façon. D’ailleurs c’est la raison pour laquelle les procureurs et les juges existent, pour enquêter et juger en fonction de la situation de

Comment le droit réagit-il aux phénomènes économiques liés à l'ouverture des marchés ? Introduction L'ouverture des marchés est de plus en plus répandue, comment le droit réagit-il face à celui-ci ? Nous verrons dans un premier temps quelques exemples de phénomènes économiques liés à l'ouverture des marchés, et nous verrons dans un deuxième temps la réaction du droit face à cette ouverture, avec les problèmes liés au pays d'accueil, et ceux liés au pays d'origine. Exemples de phénomènes

Institutions Politiques La constitution est l'ensemble des règles de droit les plus importantes dans une société organisée, c'est le pacte entre gouvernant & gouverné au sain d'une société organisée. On fait souvent une distinction au sens de la constitution matériel & au sens formel, au sens matériel c'est l'instrument juridique qui d'une part défini l'organisation & le fonctionnement des pouvoirs publiques & qui d'autre part énonce les droits des citoyens. Au sens formel elle est définie comme

Dissertation Sujet : A quoi sert une constitution ? La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Vème République. Cette constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer juridiquement des situations nouvelles et imprévues telles que

communs aux droits nationaux: la Cour de justice a dégagé des principes communs à tous les systèmes juridiques nationaux et compatibles avec les objectifs de l’UE. C’est le cas par exemple de la sécurité juridique et celui de la confiance légitime qui protège un particulier contre les modifications imprévisibles du droit; * issus de certains droits nationaux: la Cour de justice s’est inspirée de principes consacrés seulement dans certains droits nationaux. C’est ainsi le cas lorsque la Cour doit désigner

La constitution et le bloc de constitutionnalité La notion de Constitution est très ancienne, puisqu'on pourrait remonter jusqu’au code d’Hammourabi en -1750 avant J.C sous le règne du roi de Babylone. Il s’agissait d’une grande pierre où l’on y inscrivait les principaux textes législatifs ou de la coutume qui organisaient, les villes des pays arabes. Plus récemment, on peut parler des 5 constitutions les plus anciennes qui sont celle de la République de Saint Marin en Italie, qui a été adopté

Jusqu'au 18e siècle, lorsque l'on parle de constitution on ne pense pas aux règles organisant un Etat. Au 18e siècle, on va transférer cette image de la constitution vers l'état, c'est la manière dont un Etat est.. C'est une analyse de situation de faits, avec des logiques économiques, historiques, administratives mais pas juridiques. On va parler de la constitution d'un pays mais pas de constitution juridique. Par conséquent, la norme constitutionnelle, a un statu particulier, elle a une valeur

l’anarchie. La règle de droit est générale et abstraite elle est impersonnel et obligatoire sa formulation universelle permet d’assurer légalité de tous devant la loi. L’inobservation des règles est sanctionnée par les organes de l’Etat. Le droit protége l’intérêt général : Dans l’économie libérale, les échanges ont pour but de la satisfaction des intérêt individuel le droit lorsque l’intérêt générale l’exige intervient dans les rapports économiques. Les activités économiques sont multiples consommer

et tunisie) musik sports (surf). Lire fiche 2, plu précisément s’intéresser aux décisions Maastricht. Commenter le doc 4-3 Cours 3 : 30 / 10 / 10 Introduction : - rappeler le contexte historique / politique / institutionnel - poser le problème de droit suscité par la décision - annonce de la problématique - annonce du plan Pas de conclusion. Constitution sert à définir la forme de l’état, les principes sur lesquels repose l’origine politique ( souveraineté nationale

des procédures. (ex: comment va-t-on voter, selon la majorité relative,         absolue ou qualifiée ?) - fonction protectrice: le droit constitutionnel est là pour protéger le citoyen, l'individu (français ou étranger, majeur ou mineur) et toute personne physique ou morale (ex: organisations). Il donne des droits et des libertés. - fonction symbolique: c'est l'identification d'une nation. La constitution définit l'identité d'un pays. (ex. de la France: art. 2 de la constitution: "la langue de la