Comment Protéger La Constitution

choix citoyens et sociaux ; - Réguler la vie en société : le droit contribue à l’évolution des mentalités et des comportements. Les règles assurant la régulation de la société peuvent suivre voire devancer les valeurs (fonction symbolique) ( Comment doivent être les règles dans une démocratie (= caractères de la règle de droit) ? La règle de droit est : - abstraite : elle vise une situation déterminée ; - générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la

le Code civil avait traduit les grands articles de la déclaration, c'est une œuvre révolutionnaire. On verra comment la prise en charge par des textes juridiques des idées va consacrer l'idée des droits de l'homme et des libertés publiques. Cette consécration aura des conséquences à l'étranger, en Angleterre et aux USA. Puis on verra aussi comment l'exemple français va essaimer, comment d'autres pays vont consacrer les droits de l'homme. Ainsi que la consécration internationale des droits de l'homme

Présentation du domaine juridique Le droit indispensable dans une société La dichotomie juridique : le droit objectif exemple le droit commercial et le droit subjectif mon droit à protéger ma vie privée Le droit objectif La nature du droit objectif Définition de la règle de droit - Le droit et la morale. Le droit est restrictif car il ne s’occupe que de la sécurité juridique en société mais en dehors de ce domaine il ne dicte pas à l’individu son comportement. - Le droit et la justice

Chapitre 2 :Les sources du droit national Article 1er de la constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

huissiers…) et de certaines professions techniques (architectes, géomètres-expert…). Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle d'instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi et leur activité aussi. Veuillez à ne pas empiéter sur leurs domaines respectifs si vous ne voulez pas avoir d'ennuis. - Les professions libérales "non réglementées" regroupent tous les secteurs ne relevant ni du commerce, ni de l'artisanat

« Parodiant la boutade fameuse selon laquelle ‘‘tous les hommes sont égaux, mais certains sont plus égaux que les autres’’ ne pourrait on pas dire que  ‘‘toutes les règles écrites dans la constitution sont constitutionnelles, mais certaines le sont plus que les autres?’’ ». Non sans un certain humour le Doyen Vedel soulève ici un problème juridique épineux relatif à la présence réelle ou supposée d’une hiérarchie entre les différents textes à valeur constitutionnelle, et donc plus largement entre

Cela dit, si l’objectif de cette loi est de « protéger » les membres des forces de l’ordre, ils ne sont pas seuls à être concernés. On peut trouver le détail dans les articles 221-4 et 222-8 du Code pénal : magistrats, jurés, avocats, officiers publics ou ministériels, douanes, administration pénitentiaire, sapeurs pompiers, gardiens assermentés, etc. Atteinte volontaire a la vie d'un policier lors des émeutes de grenoble en juillet 2010 comment ? Lors du débat du 30 juillet 2010 a Grenoble

-Ces magistrats sont élus par les commis, assemblée populaire. -La durée de leur mandat est restreinte (1 an et pas plus et interdiction de se représenter au mandat suivant) -Ils sont plusieurs et forment le principe de la collégialité. Comment est il possible à plusieurs d’exercer un pouvoir sans partage ? Le système de la collégialité permet à l’un des magistrats du collège de prendre seul l’ordre qu’il veut, ainsi il a bien un imperium complet mais ses collègues, s’ils

que sera l’Etat. Comment s’exprime le pouvoir de l’Etat sur le territoire ? Chapitre I la rencontre de la nation et de l’Etat La nation désigne une population qui a conscience de son identité qui lui permet de se distinguer des autres nations. Ainsi la nation est un principe d’unification et un principe de différenciation. L’aspect unification : comment cette idée d’une nation va transformer l’exercice du pouvoir politique ? Et comment cette nation va servir à l’Etat pour protéger ses valeurs ?

de textes communautaires) et souveraineté constituante. En effet, l’article 54 de la Constitution française protège la souveraineté nationale en rendant possible une saisie du Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d’un traité. Si ce dernier est déclaré inconstitutionnel, la ratification ne sera possible qu’après une révision constitutionnelle préalable. Sur les 12 révisions de la Constitution française depuis 1958, la moitié est due à des traités. Il y a donc une ambivalence :