Comment Une Societe Acquiert Elle La Personnalite Juridique

*code des Sociétés - multitude de lois 1.1.4. Droit financier : Il existe une multitude de règles autour de la Bourse. Ensemble des règles liées à la finance Ex : Banque, opérations de bourse, produits financiers (SWAP, protection sur la chute du dollar, du marché), technique d’appel public à l’épargne pour attirer les capitaux, … et le délit d’initié (voir supra). 1.1.5. Droit judiciaire : Ensemble des règles qui expliquent comment se déroule un procès

P. 8 Chapitre 3 : La science du droit et la technique juridique ................................................. 1- La science du droit ............................................................................................................. 2- L'élaboration de la règle de droit ........................................................................................ 3- L'application de la règle de droit et le raisonnement juridique ........................................... P. 10 P

sujets le droit civil fait une distinction capitale , il reconnaît chaque individu comme personne physique mais il reconnaît également la qualité de personne juridique appelées personnes morales par opposition aux précédentes à un certain groupement que sont les sociétés , les associations et les syndicats. Il existe donc dans le monde juridique , tel que le conçoit le droit civil deux catégories de personnes , deux espèces de sujet de droit :les personnes physiques et les personnes morales . En

portion de réalité, à une situation quelconque, le juriste va procéder à l’opération de qualification, c’est-à-dire qu’il va mettre un terme juridique sur cette portion de réalité pour la faire entrer dans une catégorie juridique. L’appartenance à cette catégorie va impliquer la soumission de cette portion de réalité à ce qu’on appelle un régime juridique particulier, c’est-à-dire un ensemble de règles applicables à cette seule catégorie. Dans le cadre de cette modélisation de la réalité, cette

technique Forme juridique Capital Société anonyme 3.041.539.000 Activité Opérateur de télécommunication Produit commercialisé Modem Internet, téléphone fixe (personnel, familiale) 5 Historique *1999 : Création de Maroc Connect en tant que deuxième Fournisseur d’accès à Internet au Maroc en partenariat avec Wanadoo *2000 : Maroc Connect est le premier fournisseur en Afrique du nord à lancer des solutions d’entreprise basés sur la technologie IP MPLS, il acquiert 80% du marché

morale. Nous sommes une personne physique, un être humain, une personne vivante et nous sommes viable. La personne disparaît au moment de son décès. Le corps supporte la personne que nous sommes ainsi que la personne juridique que nous sommes. Une personne morale peut être une société, une association, ce qui signifie que la loi va permettre à coté des personnes physiques, une deuxième catégorie de sujet de droit: les personnes morales. Une personne morale a les mêmes droits et mêmes obligations qu'une

 LES SOCIETES COMMERCIALES TITRE I : LA THEORIE GENERALE DES SOCIETES Chapitre 1 : les éléments constitutifs de la société Para 1 : les associés Para 2 : les apports 1- un apport en numéraire 2- un apport en nature 3- un apport en industrie Para 3 : les bénéfices Para 4 : l’affectio societatis Chapitre 2 : conditions de formation du contrat de société Para 1 : les conditions de fonds 1- la capacité 2- l’objet Para 2 : les conditions de forme Para 3 : conditions de publicité 1- le dépôt au greffe

règles juridiques en vigueur dans une société donnée. Certains juristes privilégient le droit en tant que tel, on les appelle les positivistes qui sont attachés à une vision positive du droit qui est l’ensemble des règles observables dans une société donnée à un moment donné. D’autres qui considèrent que le droit est des principes qui vont déterminer ces règles. L’histoire du droit va consister à établir une sorte d’exposer historique de transformation qu’a connu le droit au cours d’une société donnée

Droit des sociétés. Maurice Cozian : Manuel de référence pour le droit des sociétés. Mémento : édition Dalloz de Bruno Dondero. Alexis Constantin : édition Dalloz 2010. Introduction. C’est la branche du droit étudiant les structures de certaines entreprises. Instrument privilégié par les entrepreneurs pour exercer leur activité professionnelle : cela leur permet de faire un écran entre ce qui relève de leur activité professionnelle et ce qui relève de leur activité personnelle (séparation

Droit des sociétés Introduction : Le droit ne donne pas de définition juridique de l’entreprise. Entreprise sous forme sociétaire : - 2 millions - Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés