Commentaire 25 Juin 2002

COMMENTAIRE D'ARRÊT: Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly Le présent arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 mars 2009 est relatif à l'abrogation des actes unilatéraux créateurs de droits. Monsieur Coulibaly est né en Côte-d'Ivoire où il a commencé, à Abidjan, ses études odontostomatologie. Il a cependant poursuivi ses quatrième et cinquième années d'études en France, à Montpellier. Le doyen de l'université de Montpellier a ainsi donné à monsieur Coulibaly, le 16 juin 1992, une attestation

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 20 21 41 42 43 44 23 B. Sujet d’étude au choix 1. Les Français et la construction européenne, de la fin des années 1950 à nos jours .. . . . . . . . . . . . . . 25 2. Géographie électorale de la France de la Ve République .31 3. Charles de Gaulle, une vie d’engagements .. . . . . . . 36 Géographie & Éducation civique T HÈM E 2 La France contemporaine A. QUESTION OBLIGATOIRE Comprendre les

juridique de l’organisation sociale. A) INTRODUCTION : L’affaire judiciaire que j’ai choisir met en scène OMAR Raddad, qui a passé plus de 18 ans derrière les barreaux. Né le 1 juillet 1962 au Maroc de profession jardiniers chez madame Marchal, le 24 juin 1991 Le corps de madame Marchal et retrouver à son domicile. Sur la porte d’accès à la cave, les gendarmes notent une inscription écrite avec du sang : « Omar, m’a tuer ». Après les vérifications d’usage, les enquêteurs peuvent rapidement déterminer

distinction entre exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M.

justifie aisément vu les risques sanitaires associés aux produits et vu le volume des échanges portant sur les produits de la mer. Textes généraux ou transversaux Référence du texte | Domaine d’application | Commentaires, importance du texte pour les produits marocains | Règlement 178/ 2002 | | | Règlement (CE) n° 852/2004 duParlement européen et du Conseildu 29 avril 2004 | hygiène des denréesalimentaires | Les produits importés doivent respecter les règles de l’UE en ce qui concerne le respect

fondamentaux relatifs aux rapports entre le droit et la religion (DDHC, CEDH, Constitution de 1958, loi de 1905). 2. Lecture de documents - Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) - Document 2 : CE 25 oct. 2017, n° 396990 (extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e

examinateurs et suggère simplement certaines démarches susceptibles de faciliter le travail d’élaboration des questions. Elle ne prend de sens qu’en fonction des textes existants : - pour l’épreuve écrite : note de service n°2001-117 du 20 juin 2001, parue au BO n°26 du 28 juin 2001 ; - pour l’épreuve orale : note de service n°2003-002 du 8 janvier 2003, parue au BO n°3 du 16 janvier 2003. Quelle formulation des questions ? Les questions doivent être claires et accessibles. Elles ne peuvent exiger du

Commentaire d’arrêt : Cass. Soc. 27 mars 2007 Les relations entre un employeur et ses salariés ne sont parfois pas toujours facile et souvent l’employeur est tenu de prendre une décision radicale pour sanctionner le salarié qu’il exige fautif. Souvent envisagée comme une alternative au licenciement pour faute, la rétrogradation (ou la mutation) disciplinaire est en pratique une opération assez spéciale et complexe à mettre en œuvre puisqu’elle touche directement au contrat de travail et qu’en

bail de local à usage commercial, mais bien une location de fonds de commerce dont la propriété a été reconnue au loueur. Cela conduit la Cour de cassation à constater, pour dénier l’existence d’un fonds, qu’il n’y a « ni exploitation, ni clientèle »[25]. La Cour de cassation a motivé son raisonnement en invoquant qu’une clientèle réelle et certaine existait déjà avant l’exploitation du fonds. La question est dès lors de savoir dans quels cas il peut en être ainsi, comment une clientèle peut être réelle

mai 1933, Benjamin, req. n° 17413 et 17520, Rec. 541, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 47. Distinction police administrative – police judiciaire 9. CE 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265. 10. TC 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, Rec. 671. 11. TC 12 juin 1978, Société « Le Profil » c/ Ministre de l’intérieur, Rec. 649. 9 EXERCICES   Définitions: police administrative, police judiciaire, ordre public, police générale, police spéciale, principe de dignité, proportionnalité, circonstances