Commentaire 2eme Chambre Civile 19 Juin 2003

compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue » ۩ CE 6 février 1903 Terrier – GAJA 12 Le Conseil général avait passé un contrat pour la destruction d’animaux

Instruments de Paiement et de Crédit (2006) Institutions Comptes Opérations et Services (en 2 volumes) (2005) Précis Dalloz (Le Cannu) Droit commercial instrument de paiement et de crédit (2005) LGDJ Entreprises en Difficulté instrument de paiements (2003 ?) Montchrestien Domat (T. Bonneau) Droit Bancaire (2005) LGDJ Traité de Droit Commercial Tome 2 (2004)     Définition du droit bancaire :   ♣€€ C’est le droit qui régit les activités bancaires, cad les activités exercées par les établissements

REFLEXIONS SUR LA PARITE EN AFRIQUE La Loi sur la Parité au Sénégal Contribution à l’Analyse et Propositions Techniques pour la Mise en Œuvre DAKAR, JUIN 2011 REMERCIEMENTS ONU Femmes tient à remercier toutes les agences des Nations Unies qui ont contribué à cette note, notamment le PNUD, l’UNFPA, et l’OHCHR. Nous tenons particulièrement à remercier la Coordinatrice Résidente, Mme Bintou Djibo Equipe Editoriale Josephine Odera Maxime Houinato Revue & Contribution Mahamane Cisse-Gouro Adjaratou

pourraient être étatique ne sont pas encore indépendante. L’anarchie c’est plus rare, au sens politique au sens historique, matérielle. Un exemple célèbre qui est la Somalie, elle a été livré à l’anarchie, dans ces cas la c’est toujours les populations civiles qui trinquent ; on a lancé une des premières interventions humanitaires. S’il y a anarchie au sens péjoratif du terme, cela signifie qu’à un moment il n’y a plus de pouvoir donc plus d’état. Les critères du pouvoir sont simple, il y a-t-il un pouvoir

que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été décidé d'insérer un livre 4 dans le Code civil mais le projet n'a pas abouti. 2 raisons à cet échec : il n'y a pas eu un véritable consensus et surtout lorsqu'on

dépenses et prévoir les recettes); Article 1er : Est, et demeure autorisée, pour l’année X, la perception au profit du budget de l’Etat, des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts, d’un montant de…. 2EME PARTIE (LE RESTE DES ARTICLES) : DISPOSITIONS NOUVELLES REPRESENTATIVES DE LA LOI DE FINANCES AU SENS STRICTO SENSU ET INTERVENANT DANS LES DOMAINES : FISCAL, ECONOMIQUE, SOCIAL,…. ETC. ET TRADUISANT LADITE LOI EN TANT QU’ACTE A CARACTERE ECONOMIQUE:

que quand on ne prend pas en charge un litige alors on n’applique pas le droit français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe

République. Elle se met au travail fin 1873 jusqu’au début de l’année 1875. Le 30 janvier 1875, un amendement est discutée par cette commission, appelée amendement « Wallon ». Il dit que le Président est élu à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députes réunis en Assemblée nationale, il est nommé par 7 ans, il est rééligible. C’est un amendement très important car il n’envisage pas de restauration monarchique et impose la République. Ce 30 janvier, l’assemblée vote à une voix près pour

décolonisation de l’Afrique et le premier pays, parmi les cinq ayant initié le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD), à mettre en oeuvre le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs. Ayant volontairement adhéré au MAEP en mars 2003 à Abuja au Nigeria, l’Algérie s’est engagée dans la passionnante entreprise de préparation de son Rapport d’Autoévaluation. A l’issue du processus d’autoévaluation, la Mission d’Evaluation du Pays a été effectuée du 10 novembre au 5 décembre 2006.

DROIT SPECIAL COMMERCIAL Examen final : Commentaire d’arrêt Introduction : Pour étudier le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés