Commentaire 2ème Chambre Civile De La Cour De Cassation 15 Février 2007

>Enjeux qui tourne autour, juridictionnalisation, structure plus juridictionnelle que doit revêtir l’ensemble des juridictions constitutionnelles. Le contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses

Institutions Juridictionnelles Publiques. Introduction : Le constat de la Commission Truche (premier président de la Cour de Cassation, président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques

DANS L’ESPACE OHADA Dr Alhousseini MOULOUL Professeur de Droit à l’ENAM du Niger Arbitre CCJA 1 INTRODUCTION L’arbitrage est un mode de régulation des relations juridiques, un mode alternatif de règlement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les opérateurs internationaux préfèrent généralement le règlement des litiges par la voie de l’arbitrage. En effet, ce mode de règlement des litiges présente un double avantage : - D’abord sa rapidité car toute la

Droit pénal spécial des personnes A. Prothais Bibliographie Droit pénal spécial, Comte chez LexisNexis 3ème édition 2007 Droit pénal spécial, Mme Rassat. Précis 2006 3ème édition 2006 Droit pénal spécial, M. Pradel. Edition Cujas. 4ème édition 2007 Introduction : Section 1 : La notion de DPS §1 Division de la matière pénale en 3 branches. L’expression exacte devrait être droit des infractions et des peines. Il ne faut pas oublier l’influence de la CESDH. Le critère d’intervention

parenté ou d’alliance déjà existant. Cela suppose donc que des procédures et des conditions relève la validité de l’adoption simple. Section 1 - Fondement de l’adoption simple : « Les héritiers continuent la personne du défunt », édicte la règle civile classique. Autrefois, les époux qui n’avaient pas d’enfant ne disposaient d’aucun moyen pour se faire succéder. Cette succession s’entend et dans la succession des biens, et dans la succession du nom de famille. Cette dernière s’explique par la nécessité

.......................... 100  III.5.6. Centre National de la Documentation (CND) .................................................................................. 101  III.5.7. Centre de Publication et de Documentation Judiciaire de la Cour de Cassation (CPDJ) .................. 102  III.6. DOMAINE DU TRANSPORT, DE L’EAU ET AUTRES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES......................................................... 104  III.6.1. Centre National d’Études et de Recherches Routières (CNERR) .

Nation, dont la volonté ne peut que servir l’intérêt général. Le principe s’impose pleinement à toute autorité autre que le législateur. [pic]  Après l’édiction du Code civil en 1804, il est apparu à la doctrine que la soumission de l’ensemble des biens publics à un régime unique n’était pas satisfaisante. Les rédacteurs du code civil utilisèrent l’expression de « domaine public » dans l’article 538 qualifié un peu plus loin de « biens appartenant à la nation », dans l’art. 541, et ces deux expressions

DROIT CIVIL Droit des personnes et des incapacités Introduction : Section Première : Classification et Concept de Personnes Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du Droit Civil, ils sont (nous sommes) des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des « personnes » et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de « chose ». Cependant, toutes les personnes que reconnaît le Droit Civil ne sont pas des êtres

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

souveraine. Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire a eu pour conséquence de soustraire l’administration au juge judiciaire et comme conséquence induite à l’application des règles du droit privé et en particulier du code civil. Comme le législateur n’a jamais voulu élaborer un corps de règles applicables à l’administration, le conseil d’état a du combler ce vide juridique et définir lui-même les règles applicables à l’administration. On assiste à un phénomène de constitutionnalisation