Commentaire 9 Mai 1972 Cassation Civile

va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a indument perçu (rééquilibrer). La Responsabilité civile extra-contractuelle : I- Définitions et Distinctions : Def gen La responsabilité civile extra-contractuelle désigne le mécanisme par lequel une personne, que l'on appellera

comme c’est le cas des contrats de franchise ou des contrats de concession commerciale. Illustre cette formule l’organisation des réseaux de distribution automobile. Un fabricant concédant conclut 9 9 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION LE CAS PARTICULIER DES CONTRATS CADRES DE DISTRIBUTION cette indépendance, et notamment celle du distributeur à l’égard du fabricant, consiste à ajouter des

ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International

des mesures prises par l'administration à l'encontre de son cocontractant ; qu'il lui appartient seulement de rechercher si ces actes sont intervenus dans des conditions de nature à ouvrir au profit de celui-ci un droit à indemnité » (CE, 24 novembre 1972, Société Ateliers de nettoyage, teinture et apprêts de Fontainebleau, req. no 84054, Rec. p. 753 ; CE, 29 juin 1990, Société Études-Recherches-Ingénierie-Construction (ERIC), req. no 68025 ; également, plus récemment, CE, 21 février 2003, Entreprise

obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est

I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir

que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été décidé d'insérer un livre 4 dans le Code civil mais le projet n'a pas abouti. 2 raisons à cet échec : il n'y a pas eu un véritable consensus et surtout lorsqu'on

A/Diverse théorie concernant l’existence de la personne morale. 1) théorie de la fiction En 1804 avec le code civil 2 principes parurent incontournable : seuls les individus ont une véritable personnalité, cette opinion correspond à un philosophe individualisme. Le seul sujet véritable du droit ne pouvant être que l’homme en tant que individus. Cependant in es impossible de méconnaitre l’existence de groupement et d’intérêt collectif .des lord pour rester fidèle a ces principes on emploi le détour

infraction jugée répréhensible. En droit pénal, il faut un fait auquel la loi attache une peine, ou un fait contraire à l'ordre social. 1) Un fait contraire à l'ordre social. Il faut distinguer l'ordre social des ordres religieux, juridiques, civils,… même si dans certains cas, l'ordre social peut compléter l'ordre juridique privé. 2) Un fait prévu et sanctionné par la loi pénale. Il s'agit du principe de légalité criminelle = le gouvernement et le Parlement décident souverainement du caractère

Dans le cadre de l'adoption ou de l'exécution d'un plan………………………………… p 8 p CONCLUSION............................................................................................. 9 ANNEXE : Déclaration notariée d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull.