Commentaire Arret 2 Juillet 2002

la qualificat° d’AAU. Ex : les SPIC sont exclus (déf : SPIC quand dans ses ressources, son objet, ses méthodes de fonctionnement il est comparable à une entreprise de DPrivé.) Ex 2 : lorsque l’acte concerne la gest° du domaine privé, il n’est pas un AAU. On va inclure certains actes adoptés par des PPrivées : AAU dans 2 cas : Si la PPrivée gère un SP administratif Si la PPrivée adopte dans le cadre d’un SPIC un acte réglementaire Le rattachement à la finalité administrative  on va exclure certains

on peut légitimement s’interroger quant à l’adéquation ou à l’inadéquation des textes législatifs vis à vis de la volonté contractuelle des XXème et XXIème siècles. Cela nous conduit donc à nous intéresser à la dépersonnalisation du contrat. 2- La dépersonnalisation du contrat Le contrat est toujours défini depuis 1804 autour des notions de relations juridiques, d’engagement ou de promesse entre une ou plusieurs personnes qui s’obligent envers une ou plusieurs autres de faire quelque chose

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

qu’on appel la charte du contribuable vérifié. Le dvl depuis un an de la procédure des questions prioritaire de constitutionnalité QPC, qui sont rendu par le CC et qui remette de plus en plus en cause les prérogatives de AF. (voir fiche 2 ou 3) Section 2 : contenu et caractéristiques des procédures fiscales C’est un TD de procédures et de contentieux fiscal. Les procédures fiscales codifient l’ensemble des règles qui encadrent l’action de l’adm lorsqu’elle met en œuvre des procédures qu’on

TD CIVIL N°7 : DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 2 juillet 2003 Le 30 août 1994 et le 22 mars 1996, la société Les Ateliers de Construction du Nord de la France a donné à bail des locaux à la société Technirevise-Cps France afin d’y exercer des activités d’expert- comptable. Le bailleur était alors au courant depuis un mois de la présence d’amiante dans l’immeuble par information du syndic de la copropriété et il connaissait les risques encourus. Suite

Commentaire d’arrêt L’arrêt du 25 février 1997 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation marqua un revirement de jurisprudence concernant l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients. Lors d’une coloscopie avec ablation d’un polype, survient chez un patient une perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justice pour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE LES NOTIONS ELEMENTAIRES DE DROIT Peut-être, avant d’énumérer sommairement l’évolution législative et réglementaire, est-il utile de rappeler des notions élémentaires de droit car, dans l’épreuve du commentaire ou de synthèse de dossier, il y aura sans doute des références à des textes dont il convient de hiérarchiser l’importance : • les traités : il s’agit de conventions entre États (le traité de Maastricht, le traité de Rome, etc.) ou autres sujets

Commentaire de l’arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation Il n’est pas toujours facile de concilier solidarité et justice, comme l’illustre parfaitement cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010. Dans cet arrêt, par un acte sous seing privé du 12 novembre 2002, une banque consent un crédit à la consommation (crédit accordé par un établissement de crédit permettant de financer les biens d’équipement courants) à Mme

Cependant, les Traités internationaux sont censés être conformes à la Constitution, on peut donc se demander si ces deux contrôles sont tous les deux indispensables ? Pour y répondre nous comparerons en première partie ces 2 contrôles puis nous étudierons en seconde partie que ces 2 contrôles tendent à se rapprocher. I) Différences entre le contrôle de conventionalité et le contrôle de constitutionnalité. A_ Des acteurs de contrôle différents. 1/Le Conseil constitutionnel se déclare compétent