Commentaire Arret 2 Juin 2005

COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé

ouvrant, pour l’animal sauvage, à des règles d’envergure internationales. * A. La référence à un animal sans maître La question se pose à savoir si l’animal domestique et l’animal sauvage sont différents juridiquement. Nous pouvons nous arrêter sur le fait que l’animal sauvage n’a aucune « autorité » contre elle : nous parlons d’une « res nullius » c'est-à-dire de l’animal sans maître. Or, nous savons que nous sommes responsables des choses sous notre garde. Quant est-il des animaux qui

INSTRUMENTS DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N° 3 – LES METHODES DU JURISTE : COMMENTER OU APPLIQUER Volume 2 SEANCE N° 4 - L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE SEANCE N° 5 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE SEXE SEANCE N° 6 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE NOM Volume 3 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE SEANCE N° 8 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : L'IMAGE 2 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION

Université Jean-François Champollion Travaux dirigés / Droit de l’entreprise en difficulté Année 2011 Séance n° 2 Programme général : Le traitement conventionnel Thème de la séance : La procédure de conciliation Objet des exercices : Résoudre le cas pratique La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant

Meinung nach zur "Geburt einer Legende" bei? » Table des matières 1 Introduction « La réaction des étudiants, non seulement à l’action de la police, mais à sa simple présence est une réaction viscérale, une allergie réflexe » (Ross, 2005, p.36). Dans notre société, la police se doit de garder son rôle de maintenir l’ordre public et demeure un symbole de pouvoir et d’autorité. Par la phrase citée ci-dessus, l’auteur nous présente la réaction de tout individu à l’égard de la police

Commentaire d’arrêt : CJCE, 13 septembre 2005, Commission c. / Conseil Avant l’adoption du traité de Lisbonne, l’Union européenne était constituée de « piliers ». Il s’agissait d’une construction fondée sur trois piliers : le pilier communautaire complété par le pilier de la « Politique étrangère et de sécurité commune » et le pilier de la « Coopération policière et judiciaire en matière pénale ». Chaque pilier encadrait un domaine de compétence et déterminait les règles d’intervention des institutions

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant

Commentaire d’arrêt Civ, 3ème, 7 mai 2008 La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l’acceptation de l’offre forment, en droit civil des obligations, un puits d’interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c’est que le contrat est à la fois un instrument d’émancipation des hommes mais également un moyen de domination. C’est pourquoi on observe une forte augmentation de la protection des profanes envers

droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou alors stricte ? Le juge n’a pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe 

mesure d’exécution. En dehors des juridictions camerounaises, les autres Etats de l’espace harmonisé connaissent également de profondes difficultés quant à l’application de l’article 49 de l’AUPSRVE.. Ainsi a-t-il été jugé, en Côte d’Ivoire que l’alinéa 2 de l’article 49 ne s’applique pas à l’appel relevé contre la décision par laquelle il est statué sur les contestations relatives à la propriété des biens ayant fait l’objet d’une saisie-vente, un tel appel relève des dispositions de l’article 172 de