Commentaire Arret 22 Février 2005

elle invoquait l’article 14 de la C.E.D.H., estimant que tant les traitements infligés que l’inertie des autorités publiques s’expliquaient par l’appartenance de M. Tsonchev à la minorité tsigane. Il s’agit bien de discrimination raciale dans cet arrêt, et en dépit du constat de violation du droit à la vie, le juge se prononce sur l’article 14 de la C.E.D.H., qui semble alors perdre son caractère superfétatoire. La Cour ne conclut pas pour autant à la violation sur le fond de l’article 14 de la

d’évaluation et de qualité des soins sont apparues dans le secteur sanitaire en 1991 avec la réforme hospitalière 4. Ces notions ont été précisées par l’ordonnance du 24 avril 1996 5 instituant une procédure d’évaluation de la qualité des soins. 3 Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. 4 Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. 5 Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme hospitalière. Marie-Andrée PITON

historique de la formation professionnelle Après une carrière académique à l’Université de Kinshasa, couronnée par l’obtention en 2004 du diplôme de de Licencié en droit, nous avons porté notre choix sur la profession d’Avocat. C’est ainsi qu’en 2005, nous allons participer avec succès au test d’admission des Avocats à la liste de stage du Barreau de Kinshasa/Matete. Par sa décision du 21 décembre 2008, le Conseil de l’ordre du Barreau pré identifié va accepter notre admission à la Liste. Ce qui

Droit de la famille québécois - Septembre 2009 Page 1 Requête : © 2009, Publications CCH Imprimé le 2009-11-22 [¶50-600] IV — LE NOM Par Me Mario Provost Dispositions générales ¶50-605 L'attribution du nom ¶50-615 La rectification des registres ¶50-625 Le changement de nom ¶50-640 Le changement de nom par voie judiciaire ¶50-650 . Le changement de filiation ¶50-652 . La déchéance de l'autorité parentale ¶50-654 . L'abandon par le père ou la mère ¶50-656 . La procédure de changement de

élus locaux, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 2 juin 2009 Simplification des procédures et mission des élus locaux >> Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 Administratif | Collectivité territoriale Commentaire : Interpellée par un sénateur sur la situation des élus locaux qui souhaitent davantage de simplification des règles et procédures régissant les activités de leurs collectivités, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

créée des obligations donc c'est un contrat. *Une assignation en justice : acte juridique unilatéral. *Un testament : acte juridique unilatéral. SÉANCE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT - LA THEORIE DE L'OFFRE ET DE L'ACCEPTATION. A voir le commentaire d'arrêt sur la valeur juridique du silence. Principe de liberté de contracter : cela permet à toute personne de rompre des pourparlers sans que sa responsabilité soit engagé mais nécessité de bonne foi (ou loyauté). Cette obligation de bonne

détails les points marquants d’un pays qui en moins de 50 ans a multiplié sa population totale par plus de 2,6 !(sur la même période la France a multiplié sa population de 1,36 fois), en passant ces 20 dernières années d’une densité de population de 15 à 22 hab/km². Source : Panorama des statistiques de l'OCDE 2008 : Économie, environnement et société - ISBN 92-64-04055-2 - © OCDE 2008 Photo en arrière-plan: O Cristo Redentor (Jésus le Rédempteur) statut de 38m de haut surplombant Rio de Janeiro

.............................................................. 21 ANNEXES ................................................................................................................................ 22   ANNEXE N°1 : THEMES DES CONFERENCES EN DROIT CIVIL ET DROIT CONSTITUTIONNEL ....... 22   ANNEXE N°2 : SUJETS DES DEVOIRS DE DROIT CIVIL - SEMESTRES 1 ET 2............................. 23   ANNEXE N°3 : SUJET DU DEVOIR D ANGLAIS ...............................................................

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE