Commentaire Arret 30 Mai 2006

1§ : La propriété envisagée de manière individuelle Sous-1§ : Le contenu du droit de propriété [APPRENDRE A FAIRE UN COMMENTAIRE D’ARTICLE] •Art. 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements ». = Il faut faire un commentaire mot pour mot = Glose. La propriété : Ce terme dérive de proprietas = ce qui est propre par rapport à ce qui est commun. La

relatives à la taxe de formation professionnelle NOUVELLES DISPOSITIONS relatives à la taxe de formation professionnelle Cabinet FYAC 2/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle Analyses et Commentaires Explicatifs Document préparé par : Mohamed Ilyes GHRAB Expert comptable Commissaire aux comptes Enseignant universitaire Email : ilyes.ghrab@gmail.com Cabinet FYAC 3/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation

de ce travail. Enfin, j’adresse mes plus vifs remerciements à Catherine BOUCHET pour sa disponibilité et sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes

monarchie absolue a disparu ? Que reste-t-il de cet héritage complexe dans les débats de notre société sur la laïcité, les dérives de la science, les mœurs, la solidarité… ? L’exposition présentée par la Bibliothèque nationale de France du 1er mars au 28 mai 2006 interroge le présent à travers l’éclairage du passé. Jean-Jacques Rousseau Discours sur l’origine et les fondemens de l’inégalité parmi les hommes 1755 BNF, Philosophie, Histoire, Sciences de l’homme, 16° R. 6917 frontispice (ci-dessus) et page

| |Webographie |p. 14 | Presse d’information générale Le Point.fr Rubrique Société Publié le 10/08/2006 « Laser au poil » Des centres d'épilation qui se multiplient, des carnets de rendez-vous remplis jusqu'à la fin septembre, des forums Internet : l'épilation laser, dite définitive, se popularise. « Nous recevons des femmes de 13 à 70 ans

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail

juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel

Commentaire d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats

de guerre en exécution d’un plan concerté c/ ceux qui combattent le système idéologique en vertu duquel sont perpétrés les crimes c/ l’humanité ». Arrêt : 20 décembre 1985 Barbie La Chbre Crim étend la notion de crimes c/ l’humanité aux actes commis c/ les adversaires de la politique hégémonique. Dans le dossier Barbie il y avait des actes commis contre les résistants lyonnais.

TD 3. Le recel successoral Commentaire comparé de l'arrêt de la 1ère Chambre Civil du 18 Mai 2001 et du 29 Mai 2011. Ainsi que le préconisait Jean Patarin : « On ne peut s'en tenir à une définition étroite du recel comme un détournement tendant seulement à rompre l'égalité du partage ou à soustraire un bien successoral au partage ; même si l'on écarte la fraude aux droits des créanciers, il faut appliquer les sanctions de l'article 792 aux fraudes tendant à soustraire tout ou partie de l'émolument