Commentaire Arret Aprei

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI Dans l’arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes

Commentaire arrêt APREI En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande l’annulation du jugement rendu le 13 décembre 2003 dans lequel le tribunal administratif de Marseille reconnait à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) son refus de communication sur les états de son personnel. Ici le droit est confrontés au problème de la qualification de service public. Cet affaire traité par la haute cour

entre les biens meubles et immeubles en  application  des règles du Code Civil. Ce cas a été résolu...» + sur Cas pratique: biens meubles immeubles Consulter Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'article 516 du Code civil « Tous les biens...  Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire de texte   |  19/02/2013   |  fr   |   .doc   |   5 pages «I. Les biens immeubles. A. Les biens immeubles corporels : les immeubles par nature et immeubles par destination. B. Les biens immeubles

Commentaire de l’arrêt APREI du 22 février 2007 Théoriquement, si une personne publique peut gérer un service public, une personne privée peut aussi le faire si ce service lui est confié par l’Administration. La décision de la section contentieuse du Conseil d’Etat rendue le 22 février 2007 (Arrêt APREI) relatif à la gestion d’un service public par une personne privée est un arrêt important en droit français en ce sens où il apporte des précisions sur les critères de qualification d’un service public

FICHE D’ARRET Conseil d’Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) L’Association du Personnel Relevant des Etablissements Pour Inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel du centre d’aide par le travail géré par L’AFDAIM (Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude). Cette dernière a refusé. Ainsi l’APERI a assigné en justice l’AFDAIM en considérant que celle-ci était dans l’obligation de

Commentaire d’arrêt 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages Pour que le droit administratif s’applique il faut démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. En l’espèce, dans un arrêt du 23 mai 2011, l’organisation du festival les Voix du Gaou a été prise en charge par la commune de Six-Fours-les-Plages pendant plusieurs années, entre 1996 et 2006. En 2007, la commune a décidé de

Voici un exemple de commentaire de l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence. J’ai utilisé des abréviations et je n’ai pas tout rédigé, ce qui n’est évidemment pas permis pour les commentaires que vous me rendrez et sur lesquels vous serez notés. Commentaire de l’arrêt  CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence : Faits : Par deux délibérations (= acte administratif) en date des 12 février et 26 mars 1998, le Conseil municipal d’Aix-en-Provence décide d’allouer deux subventions de six et deux millions

COMMENTAIRE CE 5octobre 2007, société UGC-CINE-CITE « Le service public apparait en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, des lesquels prend appui l’identité collective » tels sont les propos du Jaques Chevallier en 1997 « Organisation d’un festival de musique ? Service public 6 ;; gestion des plages ? Service public 8 ; distribution de carburant et activité de restauration sur les aires d’autoroutes

COMMENTAIRE DE L’ARRET CE, SECT., 22 FEVRIER 2007 APREI A. Introduction Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en 2007 la portée de cette jurisprudence doive être minorée comme le montre la décision de Section rendue par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI

Commentaire : CE, 22 février 2007, APREI L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007 saisi d’une requête de l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés pose la question de la détermination d’un service public. En effet, le juge identifie plus qu’il ne définit le service public. Pour cela, le juge utilise un faisceau d’indices qui lui permettront d’identifier le caractère de service public ou non de l’activité « examinée ». Si l’intention des pouvoirs publics