Commentaire Arret Assemblée Plénière 10 Octobre 2001

jurisprudence des parlements, chaque parlement était souverain dans unité géographique. Les parlements de Paris et de Bordeaux ont également été plus influents. La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les parlements) pouvait rendre des arrêts de règlement (décisions par lesquelles les parlements établissaient des règles générales et abstraites valables pour l'avenir). Les parlements pouvaient créer des règles de droit. * > la doctrine, ensemble des travaux des jurisconsultes

dimension européenne et la dimension transcontinentale. A l'échelle française : est en discussion au parlement un projet de loi de régulation financière et bancaire, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale en juillet dernier. Le premier octobre, ce projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat. A l'échelle communautaire : un communiqué de Michel Barnier (commissaire européen en charge des questions relatives aux marchés financiers) portant sur des modifications des règles afférentes

renforcée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE VIII — Dispositions finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 10 13 14 14 14 23 31 33 29.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne C 321 E/9 SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

l'Etat 8 Services de direction gouvernementale 8 Le cabinet 8 le SGG 9 Des services d’administration générale 10 Des services d’intérêt commun 10 Section 3 : GVT collège entravé 10 Sous-section 1 : la structure gouvernementale 10 Sous-section 2 : le statut gouvernemental 10 Sous-section 3 : les ministres administrateurs 10 Sous-section 4 : le fonctionnement du gouvernement 10 Titre VIII : le statut encadré du Parlement – articles 24 à 33 11 Chapitre 1 : le bicaméralisme maintenu 11 Section

conception positiviste des D&L. Positiviste car libertés publiques = libertés inscrites dans le droit positif, notamment ds la loi. Conception issue des idées de Rousseau et de la Révolution française. Origines : à la Révolution française = art 10 décret 1789 sur abolition des privilèges puis dans Art 9 C° 1793. puis développement progressif au XIXe S. Charte de 1814 ; Art 25 C° de 1852 : ici on parle des libertés publiques => cherche a concrétiser cette liberté publique en les transformant

notion a été utilisée à propos des plans d'aménagement rural. Elle a été reprise en matière de chasse maritime (pas de chasse car objectif de conservation de l'équilibre). Elle a été reprise dans la loi « relative à la protection de la nature » loi du 10 juillet 1976. dans cette loi, il y a deux autres termes: les notions d'habitat et de biotope. Le biotope est le lieu où habite une espèce. Il comprend des éléments biotiques et abiotiques (terre eau). Ces éléments forment une niche écologique pour les

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

clés du recyclage Rapport environnemental Présentation de la Fédération Rapport financier La Commission Sociale et la CPNEFP ADEC Quali’Op Syndicats régionaux Branches FEDEREC Les Commissions Dossiers transversaux Partenaires de FEDEREC Contacts 03 04 10 12 16 18 20 22 24 34 58 66 88 90 FEDEREC • Rapport Annuel 2013 1 2 “ eprésenter nos adhérents et défendre l’intérêt de la profession, auprès des pouvoirs publics et de l’administration, à l’échelle régionale, nationale et européenne, sont des

. . . . . . . . . . . . . . . .365 4.2. Risques liés aux biotechnologies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .375 4.3. La prévention des risques liés aux biotechnologies . . . . . . . . . . . . . . . . .380 Chapitre 10 – Comment gérer les crises ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .383 1. Le plan de gestion des crises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .383 2. La veille de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . .

règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justice sont des mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements de l'ancien régime. Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de droit. SECTION 2: Le caractère coercitif La règle de droit se reconnaît à sa sanction. On est en présence d'une règle de