Commentaire Arret Civ 20 Mai 2009 Offre

s’est inspirée des solutions de conflits de coutume (comme sous l’ancien droit). D’un point de vue des sources, le DIP peut être assimilé au droit administratif, le droit de la responsabilité civile (1382 du code civil). On va voir de très nombreux arrêts. Il faudra retenir ces noms d’arrêts de la même façon qu’on retient des articles de code. Le fait que c’est droit se soit construit de façon prétorienne lui permet de s’adapter facilement aux circonstances nouvelles. Selon la prof, ce n’est pas

découpage et le plan aura été fait.. Il faut toujours toujou garder, comme pour le commentaire, le sujet dans l'axe de son devoir, ne pas s'en écarter. C'est vrai que c'est plus dur de citer le sujet à tous les paragraphes, mais vraiment ne vous éloignez pas (trop) du sujet. On part assez vite en hors sujet. Un des des points fondamentaux du devoir (comme pour le 1 COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO commentaire d'arrêt) est l'introduction. C'est elle qui va non seulement introduire le devoir,

cherche pas à innover et à s’adapter aux coutumes de sn temps en proposant de nouvelles règles. Le Code Savary sera donc rapidement dépasser et ce qui va faire la renommée du texte sera davantage le commentaire de Savary sur le code afin d’expliciter son texte. Le code se trouve en réalité dans les commentaires eux-mêmes. - L’ordonnance de 1681 sur le commerce maritime D- Le code de commerce de 1807 Dès sa promulgation et tout au long du 18ème siècle, les corporations vont réclamer la révision du

relever des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux

clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique qui avait divorcé et s’était remarié. La circonstance exceptionnelle résidait dans le caractère confessionnel de l’établissement et justifiait qu’une atteinte soit portée

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________ 5 BIBLIOGRAPHIE _____________________________________________________ 10 1 INTRODUCTION ____________________________________________________ 18 2 PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVE EUROPÉEN _______ 20 2.1 Racines du droit

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

beaucoup plus étroite que celle de l'article 1167 du projet d'ordonnance. Au reste, celui-ci n'est nullement limité aux contrats d'adhésion, comme le regrettent certains auteurs (F. Bicheron, art. préc.). A cet égard, il faut d'ailleurs relever qu'un arrêt récent semble limiter la lutte contre les clauses abusives entre professionnels à l'hypothèse d'un contrat n'ayant pu être négocié par l'une des parties (Com. 3 mars 2015, no 13-27.525: D. 2015. 1021, note F. Buy; JCP 2015. Doctr. 603, par M. Béhar-Touchais;

la pédopornographie et des contenus jugés préjudiciables », 2010, http://www.fundp.ac.be/droit/dtic/publications.html Ce texte est la version remaniée du mémoire présenté à l’UCL en vue de l’obtention du grade de maître en droit, Louvain-La-Neuve, 2009. 2 Juriste, titulaire d’un Master en droit des technologies de l’information et de la communication 1 Table des Matières INTRODUCTION ........................................................................................................ 1