Commentaire Arret Loterie Publicitaire

Droit civil- Travaux Dirigés Séance 2 Plan détaillé de commentaire du document 7 : Aujourd’hui, il est devenu courant qu’une entreprise de vente par correspondance pratique la loterie publicitaire dans le but de promouvoir son enseigne, ses produits. En effet, le principe est simple, la société de vente par correspondance envoie une lettre à un particulier à travers laquelle elle fait naitre en lui une espérance de gain tout en l’incitant, en général, à passer commande

SABOS Julien L2 – S3 Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation

Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant qu’elle était gagnante d’un prix d’une valeur de 60 000 francs. Mme X n’ayant jamais reçu son lot, et cela

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé. L’UFC Que Choisir, association de défense des consommateurs

Commentaire : Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002 Chaque année, des milliers de courriers publicitaires annoncent à leur destinataire, nominativement, qu'il a remporté une somme ou un lot qui lui sera accordé sur simple réponse de sa part. Presque tous les heureux élus, pourtant, attendront en vain de recevoir leur gain. Certains se tournent alors vers le droit des obligations, et réclament que les « promesses » soient tenues. C'est dans le contexte d'une telle affaire qu'une Chambre mixte de

Commentaire d’arrêt : Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 ********** Le quasi contrat est un « monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique ». Ce diagnostic de Josserand est appelé à rester vain, en ce sens que la chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 septembre 2002, replace la notion de quasi-contrat au centre du débat. Dans cet arrêt, M.X, désigné comme « le prospect » ci-après, reçoit de la part d’une société de vente par correspondance

PREMIER LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES 1. Définition des professions publicitaires Les personnes physiques ou morales qui, se livrent habituellement aux opérations de publicité, celles qui leur prêtent leur concours même à titre occasionnel exercent leurs fonctions dans le cadre des agences conseils en publicité, des régies publicitaires ou en qualité de courtiers en publicité. 2. l’agence conseil Le conseil en publicité est capable d’étudier les projets et programme publicitaires les plus divers, pour

que deux quasi-contrats : la gestion d’affaire et la répétition de l’indu. À ces deux mécanismes légaux, il convient d’ajouter ème l’enrichissement sans cause, création prétorienne datant de la fin du au XIX siècle (Arrêt Boudier, 1892) et la jurisprudence sur les loteries publicitaires (ch. mixte 2002). Le sens du terme « quasicontrat » qu’il convient de retenir suppose que l’on ajoute à la définition légale, celle de la ème siècle » laissent entendre qu’il faut traiter le sort des quasijurisprudence

prévoyant pas le recours autonome pour contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit communautaire ; Ainsi, dans le cas d’espèce, Unibet a acquis pour la promotion de ses services de pari sur internet des espaces publicitaires de plusieurs media suédois qui ont fait l’objet de diverses mesures telles que des injonctions et des poursuites pénales. Unibet sans qu’il soit l’objet de ces mesures de poursuite, ni administratives ni pénales, a assigné l’Etat

texte le plus ancien date du 21 mai 1836. Cette loi prohibe toutes les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. Ce texte de loi régit les loteries de toute espèce depuis cette date. Celui-ci a subi quelques modifications depuis, notamment par la loi n° 83-628 du 3 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. L’article