Commentaire Arret Statut Corse

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

obstrués par de gros quartiers de rocs, et quelquefois coupés par des ravins, on se trouve sur le bord d’un maquis très étendu. Le maquis est la patrie des bergers corses et de quiconque s’est brouillé avec la justice. Il faut savoir que le laboureur corse, pour s’épargner la peine de fumer son champ, met le feu à une certaine étendue de bois : tant pis si la flamme se répand plus loin que besoin n’est ; arrive que pourra ; on est sûr d’avoir une bonne récolte en semant sur cette terre fertilisée par

obstrués par de gros quartiers de rocs, et quelquefois coupés par des ravins, on se trouve sur le bord d’un maquis très étendu. Le maquis est la patrie des bergers corses et de quiconque s’est brouillé avec la justice. Il faut savoir que le laboureur corse, pour s’épargner la peine de fumer son champ, met le feu à une certaine étendue de bois : tant pis si la flamme se répand plus loin que besoin n’est ; arrive que pourra ; on est sûr d’avoir une bonne récolte en semant sur cette terre fertilisée

– La structure publique (administrative) des ADP 64 2 – Les fonctions et activités des aéroports de Paris 64 a – La fonction technique 64 b – Activité extra aéronautique = fonction technique 65 3 – Vers un nouveau statut pour ADP 65 B – La concession 66 1 – L’ancien régime (du décret de 1955) 66 2 – Le nouveau régime (du décret de 1997) 67 a – Le régime financier 67 b – Les droits et obligations du concessionnaire 67

liberté. On rattache le droit maritime et le droit aérien au droit commercial. Le droit social c’est le droit du travail et de la sécurité sociale. On regroupe les règles relatives au travailleur salarié subordonné (secteur privé) qu’il s’agisse du statut collectif ou individuel. Le droit du travail est né à partir du droit civil, mais il a acquis aujourd’hui sont autonomie. Le code du travail est né au 20ème siècle. C’est un droit négocié par les partenaires sociaux. Le droit de la sécurité social

se pose toujours des problèmes sociaux de classe. En 794-793 av JC, la plèbe décide de se retirer de la cité et se rend sur l’une des collines de Rome, l’Aventin. Cette sécession de l’Aventin se justifie par un désir de la plèbe d’avoir un meilleur statut dans la société et un plus grand pouvoir juridique puisque seuls les citoyens ont le droit de s’exprimer. Comme la ville ne peut pas fonctionner sans eux ils obtiennent des changements dans les institutions de la République. Entre 794 et 130 av JC

sera désormais une marque déposée. Celle-là même qu’il va céder au fil des ans à une demi-douzaine d’établissements à travers la France. Avec plus ou moins de bonheur. L’affaire se complique en effet avec l’ouverture à Bonifacio, dans le sud de la Corse, d’une boîte de nuit dont la gestion est confiée à la famille L. Une famille influente dans les affaires. Et dans d’autres secteurs moins avouables si l’on en croit une note de la préfecture d’Ajaccio datée de 1997 22 violet la face cachee des

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

juridiction : le contrat est nul car cette profession est interdite par le droit pénal. Un contrat nul ne peut entrainer aucun effet. L'acheteur est destitué de son obligation de payer mais il doit tout de même restituer le matériel pris. EX 2 : un arrêt de la cour d’appel de Dijon, 22 mars 1996, JCP 1997 n° 22774, c'est encore un contrat.Une femme s'inscrit dans une agence matrimoniale. On va lui présenter 4 ou 5 hommes. Elle s'est inscrite pour 1 an. Après avoir payé la 1ère partie, elle refuse de

décisions. Si le roi se trompe vraiment, on a le droit de le tuer. Il est clair que c’est la première thèse qui l’emporte. Le roi est tout-puissant, il a le droit d’être despotique. Au 17e siècle, on parlera de « despotique éclairée » Section 2 : Le statut du monarque Cf. Plan du cours. Le roi est seul à gouverner. I. Les lois fondamentales A) L’hérédité et ses difficultés d’application : masculinité, naissance illégitime, renonciation au trône, régence durant la minorité. Depuis le 16e