Commentaire Arret Tribunal Des Conflits 8 Juin 2009

fréquemment posées par les étudiants (A relire régulièrement) I - Questions d’ordre général Pages 1. Est-il exact que vous êtes d’une extrême sévérité ? Réponse : mais non, seulement rigoureux, je crois. A preuve, 70% de réussite à l’examen de mai-juin 2012 (sachant qu’il y a eu des 18/20 et…quelques 0/20) 2. A quoi servent les recommandations exposées dans le présent document ? …5 3. Doit-on jeter au rebut ces recommandations après les avoir lues ? Non …5 4. Que gagne-t-on lorsque l’on fait litière

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français : 3 Section 1 : La naissance du droit administratif : 3 §1. Les origines historiques du droit administratif : 3 §2. L’apparition du juge et du droit administratif : 4 Section 2 : La définition du droit administratif : 8 §1. La détermination

avaient été effectués par le Conseil d’État (SYNACOMEX de 1970, Union des Minotiers de la Champagne de 1974, Charmasson de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre

réel sur 1. Il a (déjà) été occupé par deux titulaires, Éric Besson tout d’abord, puis Nathalie Kosciusko-Morizet ensuite. Le premier a même écrit un essai qui prend l’allure d’un éloge des nouvelles technologies, La République numérique, Grasset, 2009. 2. L’Académie française (www.academie-francaise.fr) recommande de le nommer avec l’article et sans la majuscule à l’instar du téléphone, de l’électricité ou encore de la télévision. C’est dans la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie

constitution malienne), propriété (art8 de la constitution sénégalaise, 22 de la constitution béninoise ) intégrité du Corp. Humain ( article 7 de la constitution sénégalaise) liberté d’expression (art24 constitution béninoise ,7constitution malienne et 8 constitution sénégalaise) les libertés collectives(art8 constitution sénégalaise 25 constitution béninoise et 5 constitution malienne) 3 Article 9 de la constitution sénégalaise « toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une

internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale

présentation de la décision 58 B - Portée juridique et pratique 58 1 - Le caractère exécutoire de la décision 58 2 - L'exécution forcée de la décision 62 Index (interactif à l’écran) A Actori incumbit probatio Voir Preuves Arrêts de la C.I.J. Motifs Obiter dicta 58 Ratio decidendi 58 Recours Recours en interprétation 59 Recours en rectification d'erreur matérielle 59 Recours en révision 61 Autorité de la chose jugée 7, 39, 51, 58, 63 Autorité relative de la chose

eux: juridiquement, les Hommes sont des sujets de droit. Ce droit confère des prérogatives individuelles et peuvent se prévaloir des prérogatives devant le tribunal. Ex: Art. 1382 du Code Civil «Celui qui subit préjudice peut demander réparation à son auteur» Cette réparation est appelée créance: c'est un paiement demandé devant un tribunal. Nous avons donc les droits objectifs (rapports entre Homme et société) et les droits subjectifs (rapports entre individus). A. Le droit objectif La