Commentaire Arrêt 12 Décembre 200

pas indifférent de relever à ce sujet que l’achèvement du programme arrêté en 1989 –date à laquelle l’entreprise de codification a été relancée et le regroupement de l’ensemble des quelque 8000 lois et des quelque 90000 textes réglementaires en vigueur prévu à l’intérieur d’une quarantaine de codes- placerait notre pays au premier rang de ceux qui se sont résolus à codifier leur droit. Ainsi, l’élaboration de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 sur l’intercommunalité a-t-elle tiré profit de l’adoption

l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

proposons dans le tableau n°2 les parts de marché financières respectives en terme de ressources et d’emplois sur la période de 2007 à fin 20 des douze (12) banques du système bancaire béninois. Tableau n°4 : Parts de marché financières en terme de ressources et en terme d’emploi des 12 banques du 31-12-2009 au 31-12-10 FIN DECEMBRE 2008 FBB BOA BIBE EBB CBB DBB SGBBE BSIC BHB BAB BRS AIB Toutes banques Parts de marché en termes de ressources 8,74% 38,69% 8,45% 18,57% 6,46% 4,16%

des comptes utilisés, à l’enregistrement des mouvements des valeurs, aux modalités générales d’évaluation des différents éléments du patrimoine, sont présentées sous forme de fiches indiquant l’identification, le fonctionnement, le contenu et les commentaires afférents à chacun des comptes à utiliser. Cadre comptable et terminologie constituent le support des diverses analyses dont la comptabilité peut être l’objet. Le Plan développe essentiellement la comptabilité générale et aborde succinctement la

sexe de l'institution du mariage et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que par l'article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ; que le second aspect n'est pas une condition du premier, et l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait en soi passer pour

ARRETE ROYAL RELATIF AUX MARCHES PUBLICS Secteur classique Dit. Arrêté royal n° 1 Arrêté royal du 8 janvier 1996 Tel que modifié par l’Arrêté royal Du 25 mars 1999 TITRE I – Marchés de fournitures A. Marchés publics de fournitures soumis à la publicité européenne Chapitre I – Règles de publicité ARTICLE 27 Les marchés publics de fournitures des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 4 de la loi, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 236.900 € hors

sociétés commerciales et des entreprises publiques ................... 12 1.114 Autres textes comptables français 1.13 Sources relatives au rapport de gestion 1.15 Vocabulaire 1.21 Introduction ............................................................................ 12 14 16 17 17 17 19 19 19 21 22 1.12 Sources comptables internationales ..................................................................................... 12 ................................................................

passif sont appelés postes du bilan. Un bilan peut être dressé à tout moment. La durée légale entre deux bilans successifs est d’une année : c’est l’exercice comptable. Il coïncide généralement avec l’année civile et le bilan est établi au 31 décembre. 2. EXERCICES EXERCICE 1 M. Legrand dispose d’une somme de 150 000 F et décide le 30 septembre de créer un commerce de fruit et légumes. Ces 150 000 F constituent l’apport qu’il met à la disposition de son entreprise. Mais cette somme est

hydrique : ....................................................................................................... 11 5. Plan parcellaire : ............................................................................................................ 12 6. Bâtiments et équipements : ........................................................................................... 13 7. Ressources humaines : ..................................................................................................

déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour