Commentaire Arrêt 20 Novembre 2003

Référentiel IFRS en cours d’évolution Adoption par l’Union Européenne non encore définitive Co-existence de plusieurs recommandations en matière d’information financière : Recommandation du CESR (Comity of European Securities Regulators) du 30 décembre 2003 exposant la nature des informations à fournir dans le cadre de la transition vers l’IFRS Recommandation du CNC du 27 octobre 2004 (n° 2004-R.02) sur la présentation des états financiers Recommandations de l’AMF du 2 juillet 2004 et du 26 janvier 2005

............................................... 19 ANNEXE N°1 : PROGRAMME DES TD DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ................... 19 ANNEXE N°2 : SUJETS DES DEVOIRS DU SEMESTRE 1 .......................................................... 20 ANNEXE N°3 : SUJETS DES DEVOIRS DU SEMESTRE 2 .......................................................... 21 ANNEXE N°4 : ILLUSTRATION DES HYPOTHESES QUI PEUVENT SE PRESENTER A LEXAMEN ...... 22 ANNEXE N°5 : LES PERSPECTIVES DE CARRIERE .........

de la Cartographie aux fins de vérification des coordonnées. Au cas où des observations sont soulevées au cours de l'examen du projet par lesdits services, celui-ci doit subir les modifications nécessaires ;  Une fois le projet de délimitation arrêté, le calque original est transmis par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme (Direction de l’urbanisme) aux fins d’approbation. IV.4.2. Approbation du projet

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

des principaux exercices juridiques que vous aurez à maîtriser tout au long de votre cursus. Il s’agit principalement de la dissertation, du commentaire d’arrêt et du cas pratique. Ce premier semestre sera consacré à l’acquisition de la méthodologie nécessaire à l’analyse des décisions de justice, et à la réalisation de fiches d’arrêts et de commentaires d’arrêts. Par ailleurs, un bon juriste, c’est aussi celui qui sait avoir au moment opportun une réflexion à la fois ouverte et argumentée sur

Exemple : CAA de Nantes, 12 avril 2002, Madame Leblond, requête n° 99 NT 02 856. L’administration peut produire un acte qui va se révéler ne pas être plus qu’un simple document et le juge administratif va le faire remarquer. Exemple : CE, 22 novembre 1999, Napoléon Arteaga-Romero, recueil 137. Les efforts et les obligations d’ouverture ou de transparence de l’administration conduisent nécessairement cette dernière à communiquer des documents ou à donner connaissance de document sans que pour

Travaux effectués 16 7.2 Constatations 16 8 Comptes d'associés débiteurs 17 8.1 Travaux effectués 17 8.2 Constatations 17 9 Trésorerie 18 9.1 Travaux effectués 18 9.2 Constatations 18 10 Capitaux propres et capitaux propres assimilés 20 10.1 Travaux effectués 20 10.2 Constatations 21 11 Dettes de financement 22 11.1 Travaux effectués 22 11.2 Constatations 22 12 Provisions durables pour risques et charges 24 12.1 Travaux effectués 24 12.2 Constatations 24 13 Fournisseurs, autres charges

être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2 e , 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, « en l’état actuel du droit public français », un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux » (S. 6 novembre 1936, sieur Arrighi, rec p. 966 ; D. 1938. 3. p. 1, conclusions La tournerie

SÉANCE 5 : METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du