Commentaire Arrêt 24 Février 1998

Affaires, chronique de Caussain (J.J.),Deboissy (Fl.) et Wicker (G.). Type de contrôle Ecrit en première session. Non encore déterminé pour la seconde session. L’écrit de la première session pourra prendra la forme de cas pratiques et/ou de commentaires d’arrêts. Un seul et unique sujet sera donné, et non un sujet au choix à traiter sur deux. Pour limiter les tentatives de fraudes, il ne sera donné aucune question de cours ou théorique. Plan détaillé du cours (il s’agit du plan du manuel

novembre 2006, Grande Chambre, Jussila c. Finlande, Req. 73053/01, § 43 Schindler, AG Kokott pt. 25 9 Cour EDH, 2e Sect. 27 septembre 2011, Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie, Req. n° 43509/08 10 Cour EDH, 27 février 1992, Chambre, Société Stenuit c. France, Req. 11598/85, § 62 11 arrêt du 28 juillet 2011, Samba Diouf, C-69/10, Rec. p. I-7151, point 49 12 Voir CJUE, 11 juillet 1985, Remia BV et autres contre Commission, 42/84, Rec.1985, p.2545 à §34 ; TPICE, 15 juillet 1994, Matra Hachette SA contre

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

-constatation -vie -présomption -personne -mort civile -mort naturelle -disparition -absence -incapacité civile II – Apprentissage de la lecture d'un texte juridique (suite) Pour s'aider - lecture préalable de : - M. Bruschi et A. Sériaux, Le commentaire de textes juridiques, collection Méthodes et exercices, Ellipses 2006 (Cet ouvrage se trouve à la bibliothèque). Application de la méthode à l'article 88 du Code civil : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République

Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions*** ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES ...................................................20 Chapitre 1 Un contrôle effectué par saisine des citoyens .......................................................24 Section I Le contrôle des fichiers nominatifs détenus par les services de renseignement25 Section II Le contrôle plus limité de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité..........

extérieur : élévation à travées Type de la couverture : toit à longs pans ; pignon couvert ; croupe ronde ; toit polygonal Emplacement, forme et structure de l'escalier : escalier dans-œuvre : escalier tournant à retours avec jour ; en maçonnerie Commentaire descriptif : Les murs sont en mœllons provenant des roches de Couzon et de Saint-Martin. Sur les faces extérieures, les mœllons, choisis (?) sont (?) smillés, piqués et disposés par assises réglées et jointoyées au fer. Sur les faces extérieures

est plus visible, l'équité est plus prompte à en constituer la « chair ». 2. L'équité, qui vient du latin aequitas, est une notion très ancienne que l'on retrouve dès l'Antiquité ou à Rome. Très répandue, elle faisait déjà l'objet de nombreux commentaires à une époque où l'on considérait que « la fin du droit, c'est le juste » ; ce qui signifie que le droit est un simple moyen, mais pas une fin en soi, sa finalité étant de répondre à un idéal de justice. 3. Il en résulte que l'équité est rarement

Politique . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 L’actualité d’un débat Note de présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 •La note de travail mohamed tozy ...................... 7 • Le commentaire de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 ali bouabid • Le commentaire de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 larabi jaïdi • Communication de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 mohamed benchaâboun • Retranscription de réaction de . . . . . . . . . . . 63 Nasr

droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été