Commentaire Arrêt 24 Février 1998

Montesquieu-Bordeaux IV (Cerfap), directeur du Centre de droit de la famille et de l’école doctorale de droit, est titulaire depuis quinze ans de la rubrique « Personnes-familles » à la Revue trimestrielle de droit civil. 1 Le 4 ventôse an XI[1] [1] Soit le 23 février 1803. ... suite, le conseiller d’État Portalis présente au corps législatif le futur titre préliminaire du Code civil sur le thème « De la publication, des effets et de l’application des lois en général ». Dans son discours, il rend compte des très

remplaçant ainsi le règlement original de 1946 déjà amendé en 1972. La dernière version du règlement date du 5 décembre 2000. 10 Article 34 du Statut de la Cour internationale de justice. 11 CIJ, affaire du Projet Gabcikovo-Nagimaros ( Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, Rec.,1997 p. 3. 12 Article 40 du Statut de la Cour internationale de justice. 13 Article 66 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23 mai 1969 en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la norme du

médecin pour homicide dans cette décision. En étudiant une jurisprudence plus ancienne3, la qualification d’homicide avait déjà été retenue, mais il s’agissait de femme sur le point d’accoucher, donc d’enfant viable. Au contraire l’innovation, dans cet arrêt de Lyon, est de faire abstraction de cette notion de viabilité qui fonde en elle-même le début de la personnalité ; ainsi l’article 311-4 du Code civil énonce « qu’aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable »

intercommunale des PLU est largement renforcée par la même loi.   On dénombrait, au 31 décembre 2010, 310 EPCI compétents en matière de PLU et de POS et seulement 49 PLU intercommunaux au sens propre (Réponse ministérielle n°71827, JO, AN, Q, 15 février 2011, p.1558).   Le PLU a un contenu matériel et juridique très complet et complexe (1). Sa procédure d’élaboration (2) et ses modes de gestion (3) se caractérisent par leur originalité. Le PLU est un document d’urbanisme directement opposable aux

XXIe siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués. Elle a toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation par la nécessaire continuité

(A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction de Daniel Borrillo, PUF, Les voies du droit, 1998 3 solidarité (PACS)4. Mais récemment, certains de ces couples ont revendiqué le droit de consacrer leur union dans un cadre plus stable et plus protecteur : le mariage. Militant depuis une dizaine d’années pour le droit à être parents, les homosexuels

intérêts à la victime. - responsabilité civile / responsabilité administrative : opposition entre les deux ordres de juridictions : civile : reponsabilité des personnes privées administrative : responsabilité des personnes publiques cf arrêt Blanco de 1873 : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particulier par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut pas être régit par les principes qui sont établit dans le Code Civil. »

Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20

n° 90 ; S. Lebreton, L'exclusivité contractuelle et les comportements opportunistes. Étude particulière aux contrats de distribution, Litec, 2002. 13 Aix-en-Provence, 31 oct. 1963, JCP G 1964, II, 13647, note J. Hémard ; Lyon, 24 janv. 1964, D. 1965, p. 185, note R. Plaisant ; Amiens, 13 déc. 1973, D. 1975, p. 452, note A. Rolland ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 190, note J. Guyénot ; T. com. Paris, 14 févr. 1979, JCP E 1979, Cah. dr. entr. n° 6, p. 14, note D. Ferrier

législatif majoritaire et non proportionnel, on veut compliquer les conditions de responsabilité du Parlement, il ne faut pas que les majorités se forment trop facilement. B – L’élaboration du projet de constitution : Le texte définitif du projet a été arrêté le 3 septembre 1958. On va distinguer 3 étapes. 1) La préparation de l’avant-projet de Constitution : Ce travail a duré 1 mois et demi. Deux organes ont été chargés de préparer la première monture du texte. Ces deux organes étaient un comité