Commentaire Arrêt 27 Mars 2002

Eléments de méthode du commentaire d’arrêtEléments de méthode du commentaire d’arrêt 1 Préambule : Les éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD. Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.). 1

universitaire 2023-2024 Cours: David Gantschnig Travaux dirigés : Maher Ayroud, Antoine Brulé, Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET

générales relatives aux missions, compétences et moyens d’action des collectives territoriales. Durée : 3 heures coefficient : 3 SUJET Dans le cadre du mouvement gouvernemental de simplification de l’activité des collectivités territoriales initié dès 2002, votre maire souhaiterait que vous lui présentiez les nouvelles dispositions mises en œuvre en la matière, ainsi que les principales mesures en cours d’adoption à partir des documents ci-joints : Document 1 Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai

matière qu’on déteste pour ne pas trop subir les révisions, il ne faut pas non plus sélectionner les yeux fermés les matières que l’on préfère ! Il est en effet crucial de savoir quel type de sujets est habituellement proposé - dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique - ainsi que la difficulté observée par les candidats des années précédentes. Dans mon cas, malgré mon M2 de droit des affaires en poche, j’ai choisi comme spécialité le droit de la famille car je savais qu’à Paris II, cette

FLORIAN, 2006. Colloque « Défense et Renseignement » du 20 décembre 2006 tenu à l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES). http://www.spyworld-actu.com/spip.php?article3315 (page consultée le 16 juin 2007). 6 7 JUNGHANS 2006, p. 27. LECLERC (J-M.), 2007. « RG, DST et PJ antiterroriste doivent fusionner », Le Figaro, 14 mai 2007. 8 coopération et de mettre en commun les moyens » 1 . Dans ce but, un rapprochement géographique est d’ores et déjà prévu puisque les trois services

seule considération que les frais exposés ne l’ont pas été dans le seul intérêt du maître, mais aussi dans celui du gérant, n’est pas, par elle-même de nature à exclure l’existence d’une gestion d’affaires. Consacré par le Projet Catala. Commentaire [M1]: Art. 1329 Les règles de la gestion d’affaires s’appliquent semblablement lorsque la gestion est entreprise non dans l’intérêt exclusif d’autrui mais dans l’intérêt commun d’autrui et du gérant. Dans ce dernier cas, la charge des engagements

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

- Les principaux types d'exercices Nous choisirons dans cet ouvrage de privilégier le cas pratique tant il semble adapté aux particularismes de la matière (a). Pourtant d'autres types d'exercices sont parfaitement concevables comme le commentaire d'arrêt (b), la dissertation théorique (c) ou la synthèse de textes sociaux (d). Le problème du plan du devoir inquiète systématiquement l'étudiant en droit mesurant, en la matière, les exigences de l'enseignant. Pour une dissertation juridique

la Décentralisation et des Collectivités Locales la réforme de 1996, appelée régionalisation, puisque consacrant à la région le statut de collectivité locale. Cette réforme est marquée par l’adoption de deux principales lois : la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales et la loi n° 96-07 de la même date, portant transfert de compétences. La nouvelle politique de décentralisation portée par les lois de 1996, entrées en vigueur en 1997, traduit parfaitement le souci de l’Etat

Introduction Chômer vient du latin «caumare » qui se traduit par calme, arrêt des affaires, cessation des activités. Le mot est lui-même issu grec «kauma», qui signifie une forte chaleur. De nos jours, selon «le » « Petit Robert » : incapacité forcée due au manque de travail. Dure réalité, le chômage, mais le découragement n’est pas permis. 1 Licencié, non-engagé pour raisons économiques ou personnelles, ou sans motifs précis (cela existe aussi), qu’importe, vous chômez ! Famille et entourage