Commentaire Arrêt 27 Mars 2002

violé : « à la lumière notamment des éléments retenus par la cour d'appel, il apparaît que les engagements des requérants visant à intervenir et arrêter immédiatement les pratiques en cause lorsque la « victime » n'y consentait plus n'ont pas été respectés » 3° le refus des transfusions L art 1111-4 du code de la santé publique, issue d’une loi du 4 mars 2002, sur les droits des malades fait très clairement prévaloir la volonté du patient : « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

financiers Réconciliation des capitaux propres au 1er janvier 2004 Présentation du bilan d’ouverture IFRS au 1er janvier 2004 Principaux impacts prospectifs sur les comptes du Groupe 3 Cadre réglementaire Règlement européen n°1606/2002 du 9 juillet 2002 : VINCI présentera ses comptes consolidés en IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 Un environnement non stabilisé à ce jour : Référentiel IFRS en cours d’évolution Adoption par l’Union Européenne non encore définitive

MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI........................................

internet www.droitdutourisme.be ou www.tourismlaw.eu ; M. MC DONALD, European Community Tourism Law and Policy, Blackhall publishing, 2003 ; P. PY, Droit du tourisme, 5e Ed., Dalloz, (France), 2002 ; J. SPEYBROUCK, G.-.L. BALLON, M. DE VRIENDT, F. VAN BELLINGHEN, Reisrecht 2002, Academia Press, Gent, 2002 ; D. GRANT, S. MASON, Holiday Law, Sweet & Maxwell, 1995 ; B. TILLEMAN, A. VERBEKE, T. VANDENBOSCH, Een reis door het recht, Reisrecht anders bekeken, Jura Falconis Libri, Larcier, 2005.

limites de tension (transposition de la directive européenne 73/23/CEE du 19 février 1973, dite «directive basse tension», modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993).  Décret 92-587 du 26 juin 1992 modifié par le décret 95-283 du 13 mars 1995, relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques (transposition en droit français de la directive européenne 89/336/CEE du 3 mai 1989 modifiée par la directive 92/31/CEE du 28 avril 1992).  Décret

Page 19 §3. DOMAINE D’INTERVENTION…………………………………….………………………… Page 23 Section 2. Au niveau du statut des organes………………………………. Page 24 §1. INDÉPENDANCE……………………………………………………………………………. Page 24 §2. POUVOIRS………………………………………………………………………………….. Page 27 §3. COMPOSITION DES ORGANES……..…………………………………………………….. Page 28 Section 3. Au niveau de l’organisation fonctionnelle des organes……………………………………………………………………………..………… Page 29 §1. INTERLOCUTEUR PRINCIPAL NON SPÉCIFIÉ………………………………….………… Page 29 §2

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

 Document 1 de 1 JurisClasseur Administratif Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres

le 1er janvier 1957. 2 En ce sens, voir Wahba Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de