Commentaire Arrêt Affaire Defrénois

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art

est vu comme un mandataire). * 3 sources: -convention de contrat -quasi contrat -la responsabilité (délit quasi délit) mais certains auteurs ne distinguent que 2 sources, l'obligation voulue et l'obligation imposée. Collection Defrenois 5ème édition Malaurie, Aynes. PARTIE I :LE CONTRAT Mode le + universel d'une création d'obligation. Source obligation = volonté du débiteur. Le contrat est le mode le + conforme, la meilleure obligation possible en terme d'efficacité. Source

Collection "ÉTHIQUE et DÉONTOLOGIE" dirigée par Jean-Yves NAUDET Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie professionnelle Éthique des affaires : de l'éthique de l'entrepreneur au droit des affaires Actes du colloque organisé par le Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie Professionnelle de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence 4 & 5 JUILLET 1996 Librairie de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence

dans la mesure où il couvre l'ensemble des relations privées à caractère international, le droit international privé est parfois présenté comme englobant les règles relatives au commerce international. Remarque : En pratique, le juriste de droit des affaires doit savoir jouer de l'ensemble de ces règles lorsqu'il est confronté à une situation présentant un élément d'extranéité, les règles de droit international privé fournissant alors d'utiles outils méthodologiques pour déterminer - entre autres la

cit., no 7098. (6) V., par exemple, Cass. com., 6 novembre 1984, Gaz. Pal. 1985, 2, pan, p. 175, obs. Ph. le Tourneau. (7) v., par exemple, I. et G. Parléani, La tentation du Moyen Âge, l'exemple du parasitisme, in Propos impertinents de droit des affaires, Mélanges en l'honneur de Christian Gavalda, Dalloz 2001, p. 243, spéc., no 12. (8) V. déjà, Cass. com., 30 janvier 2001, D. 2001, jur., p. 1939, note Ph. le Tourneau. (9) V., surtout, CA Paris, 18 octobre 2000, D. 2001, jur., p. 850, note J. Passa

 GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, A. Colin. - J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Manuel de droit pénal spécial, 2e éd., 2001, Cujas. - M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial : infractions des et contre les particuliers

l’inventeur, qui a déposé un brevet, peut effectivement se voir reconnaitre un droit de propriété. La CEDH protège indistinctement dans l’application de l’article 1er du protocole n°1 la propriété des biens incorporels et corporels CEDH 26 juin 1986 Affaire Van Der Macht contre Pays Bas 20 novembre 1995 Presos Compania Lavera contre Belgique 9 juillet 1986 Light Go contre RU. Le Conseil Constitutionnel 27 juillet 2006 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information

II : LES RELATIONS SOCIALES TITRE III : LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA DISSOLUTION CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION C.-M. BÉNARD Maître de conférences Université d’Orléans Centre de Droit des affaires de l’Université de Toulouse I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de

s’éloigne de sa maison, il en a la nostalgie, mais s’il s’y fixe, elle lui occasionne des frais et l’expose, à des conflits si les voisins le traitent mal, s’il ne jouit pas de la considération qui lui est due, si son lieu de vivre et le centre de ses affaires sont éloignés, et s’il est de tempérament versatile ; il s’aperçoit alors qu’il a fait un mauvais choix et qu’il a été mal inspiré. Dans ces conditions, le propriétaire devient l’esclave de son logis et le serviteur de son voisin. En revanche

refusant, toutefois, par une célèbre et controversée décision de 1975 (43), de procéder au contrôle de conventionnalité des lois, il a implicitement délégué cette tâche aux juridictions ordinaires, lesquelles s'en saisiront successivement dans les arrêts Jacques Vabre (44) et Nicolo (45), développant une jurisprudence protectrice des droits et libertés fondamentaux face à un Parlement dont le rôle et l'autorité ne cessent de s'affaiblir.         Pour contourner l'interdiction qui lui est faite