Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 29 Octobre 2004

juridiquement au moment ou les états généraux se transforment en Assemblée Nationale (juin 1789). Parce que si, c’est le Prince qui est souverain, c’est souvent ce que l’on appelle une souveraineté de droit divin. Dans le système de l’ancien régime, il ne peut y avoir d’institution que ce que l’on appelle les états généraux (réunion députés des 3 ordres : clergé, noblesse, tiers états). Si ces états généraux se transforment en Assemblée Nationale, cela veut dire qu’il représente la nation, donc que

explication historique à ces deux termes. On a toujours parlé de procédure civile. La première tentative de codification des règles en matière de procédure date de 1667. Cette ordonnance portait le nom d’ « ordonnance civile ». Elle a suscité des commentaires à l’époque telle que ceux de Pothier dans un ouvrage intitulé « Traité de la procédure civile ». C’est ainsi que pendant très longtemps l’enseignement de la procédure civile n’a été que l’enseignement du Code de procédure civile. Le premier réel

et ouvrages, dont La Qualité de la justice, M.-L. Cavrois, H. Dalle, J.-P. Jean (dir.), Paris, La Documentation française, 2001, et Barbie, Touvier, Papon : des procès pour la mémoire, J.-P. Jean et D. Salas (dir.), Paris, Autrement, « Mémoires », octobre 2002. YVES LEQUETTE, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris-II). PHILIPPE RÉMY, professeur agrégé de droit privé à la Faculté de droit de Poitiers depuis 1971. Enseigne le droit civil. Articles les plus récents : « Ouverture », in Les Concepts

Voir Conseil d'État 18janvier 2001: Arrêt Commune de VENELLES Conseil d'État 5mars 2001: Arrêt SAEZ Numéro 107 b- le privilège de l'action d'office Si un administré refuse de se conformer a une décision de l'administration, cette dernière si certaines conditions très restrictives sont réunies, a le droit d'en poursuivre directement par la force d'exécution sans s'adresser préalablement au juge. Arrêt du tribunal des conflits de décembre 1902 : Arrêt société immobilière de St Juste. N10

sont succédés dans le temps dont la 1er est la grande charte de 1215, alors que le Roi Jean a été battu par le Roi Philippe Auguste, les barons de Jean on imposé une grande charte. 1679, la béas corpus, les individus britanniques ne peuvent être arrêtés arbitrairement. Il existe deux chambres britanniques (chambre commune, chambre des lords) la deuxième chambre britannique, dite des lords, a vu ses pouvoirs diminués, restreints. Les jurisprudences sont suivis et respectés. On s’approche un

N° —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur la prostitution en France, ET PRÉSENTÉ PAR M. GUY GEOFFROY, Député, —— 1( () La composition

gouvernement en garde contre la tendance qui mettait à attacher plus de prix à l’importance apparente d’une loi qu’à son contenu réel. Le fait de s’attacher à cette importance apparente conduit à reformer les lois en apparence seulement. 26 août au 29 août 2003 : inflation normative : le 1er ministre déclarait : «  il convient avant toute proposition nouvelle de vérifier qu’une plus grande attention… » Aboutit à rien de concret. J.de clausade, la loi protège-t-elle encore le faible quand elle

le premier avril (que des pays en « i » comme le dit la prof). Libre circulation des travailleurs et traitement égalitaire dans les pays membres. Idem, égalité de traitements entre les hommes et les femmes : Salaire, condition de travail… 1996 : Arrêt PONSOLLE qui proclame « à travail égal, salaire égal » II- Les sources autonomes du droit du travail Sources particulières au droit du travail. Dans ces sources, on distingue entre les sources négociées et les sources unilatérales.

règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justice sont des mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements de l'ancien régime. Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de droit. SECTION 2: Le caractère coercitif La règle de droit se reconnaît à sa sanction. On est en présence d'une règle de

les États membres décident solennellement de: “(…) [II. Mesures visant à prévenir et combattre le terrorisme (…)] 2. Coopérer pleinement à la lutte contre le terrorisme”. Résolutions 1267 (2001), 1452 (2002), 1456 (2003), 1526 (2004), 1535 (2004), 1540 (2004), 1566 (2004), 1617(2005), 1624 (2005) et 1730 (2006) du Conseil de sécurité. 3 Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme juridiques contraignantes relative aux droits de l’homme et d’accélérer