Commentaire Arrêt Cedh

franco-français légi-centré apprend la modestie ; C1/ Droits romanistes C2/ Droits de Common Law C3/ Droits d'Extrême-Orient TITRE PREMIER LE DROIT (OBJECTIF) CHAPITRE I / Les sources du Droit Multiplication des sources internationales / Des ordres juridiques (CEDH , 9 janvier 2007) Mondialisation , hard law et soft law Section 1 / Sources internationales SS1 / Rapports Droit international / Droit interne A/ Dualisme (réception obligatoire) B/ Monisme (unité de l'ordre juridique) C/ Spécificités du droit communautaire

informations auprès de différentes sources pour les restituer brutes ou accompagnées de son commentaire a un public en général ou ciblé par tout moyen écrit, sonore, visuel de reproduction de l'information. 2. La reconnaissance par la CEDH > Le secret des sourçes est reconnu par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (art 10) et protégé par la Cour européenne des droits de l'homme: Arrêt du 27 mars 1996 Goodwin: la Cour juge qu'une condamnation prononcée en Grande Bretagne

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

propositions doctrinales pour améliorer les textes existants (Premier Ministre, Président de la République …). Elles permettent d’interpréter la loi avec deux méthodes : - la méthode de l’exégèse × Conseil : appliquez-la en sujet d’examen ! Commentaires de décisions de justice, cas pratiques … Commentez chaque mot pour ne rien oublier ! Cette méthode a ses faiblesses. Elle est très efficace quand le texte est très clair. On peut donc rechercher l’esprit du texte → intention du législateur → sens

Commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre Civile du 12 Juin 2003. Que la liberté de ne pas s'associer soit un aspect essentiel de la liberté d'association apparaît d'autant plus évident que tout groupement peut aisément avoir un aspect contraignant, voire oppressif. A envisager les dérives extrêmes auxquelles peut donner lieu l'obligation d'adhérer, on est même en droit de penser que la liberté de s'y opposer est plus importante que la liberté positive d'adhérer. C'est cependant dans des hypothèses

Commentaire d’arrêt : CEDH, Berü c. Turquie, 11 janvier 2011 « La Convention est un instrument vivant, qui doit s’interpréter à la lumière des conditions d’aujourd’hui. » C’est ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé dès 1978 dans son arrêt Tyrer contre Royaume-Uni. En cela, elle consacre le principe d’une interprétation dynamique, évolutive de la Convention, avec pour unique objectif l’effectivité des droits garantis. C’est ainsi qu’au fil de sa jurisprudence, la Cour

11§1 de la déclaration Universelle des Droits de l’homme (DUDH) de 1948, ainsi qu’à l’article 14 du pacte de New York mais encore et surtout, à l’article 6§2 de la CESDH dont l’application est garantie par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui en fait une interprétation extensive afin que le plus de personnes possible soient protégées des éventuelles contraintes étatiques. Nous voyons donc ici que le principe de présomption d’innocence est très présent dans les textes tant nationaux

Commentaire de l'arrêt Marc-Antoine c/ France, CEDH 4 juin 2013 Sujet à critique depuis plusieurs années par le droit européen, le rapporteur public semble désormais tiré d'affaire et ce, par la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 4 juin 2013. S'il arrive que la France reprenne par décret mot pour mot certaines de ses directives, le droit de l’UE n’a pas pour objet principal le contentieux administratif, c’est donc de manière incidente que le droit de l’UE va avoir des

enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de la personne est déloyale donc irrecevable (ex : arrêt 7 octobre 2004 très commenté : il s’agissait des héritiers d’un individu qui demandé le remboursement d’une somme d’argent s’appuyant sur un enregistrement clandestin de la femme reconnaissant qu’il s’agissait d’un emprunt et non d’un don). Autre exemple, arrêt chambre commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté plainte pour entente illicite par ses concurrents en

COMMENTAIRE D'ARRÊT DROIT ADMINISTRATIF La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 12 avril 2006 rendu en grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle