Commentaire Arrêt Chambre Civile 2 28 Février 1996

facilitant l'exécution de la sentence arbitrale 11 Chapitre 2: Les dispositions de la Convention de New York de 1958. 18 Chapitre 3: Deux décisions polémiques 46 Chapitre 4 : Conventions Régionales 58 Chapitre 5: D'autres Conventions internationales 62 Chapitre 6: Instruments internationaux facultatifs 67 Partie 2 73 Chapitre 1: Effets des réformes du droit national sur l'exécution de la sentence arbitrale et les voies de recours 74 Chapitre 2: Exécution de la sentence arbitrale 84 Chapitre 3: Recours

YONCOURT Tiphaine DEA Histoire du droit 1995/1996 JURY : Président : Monsieur François BURDEAU. Professeur à l'université de RENNES. Suffragant : Madame Maryvonne CREPIN. Professeur à l'université de RENNES. TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES ........................................................................................1 INTRODUCTION....................................................................................................2 PARTIE I- LA GRAVITE DES TENSIONS. ...........

PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION AU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pris sa place aux côtés d’autres droits aussi divers que, par exemple en droit privé, les droits civil, commercial, de la propriété intellectuelle, aux côtés du droit pénal. Mais vous chercherez en vain un code de droit administratif : il n’en existe pas même si DALLOZ édite un code administratif tentant de réunir les plus importants textes de droit

une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait naître des obligations (et bien sûr aussi des droits). Vous commandez à un menuisier

les finances publiques signifierait « l’information claire du public sur la structure et les fonctions des administrations publiques, les visées de la politique des finances publiques, les comptes du secteur public et les projections budgétaires »[2].Il ressort de ces développements qu’il ne peut y avoir de transparence sans contrôle, le contrôle de la gestion publique. En ce qui concerne la notion de contrôle le Littré après avoir noté les origines du mot le définit comme étant une vérification

................. 14 III/ POUR ALLER PLUS LOIN ........................................................................................ 17 1/ Felix Nussbaum et ses maîtres ......................................................................... 17 2/ L’art et la Shoah ................................................................................................ 18 Réponses à des questions que pourraient se poser les enseignants .............. 18 D’autres artistes de la Shoah .................

l’occasion de parcourir ces pages et qui ainsi feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit

Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La Constitution Séance n° 4 : La démocratie Séance n° 5 : La séparation des pouvoirs Séance n° 6 : Le régime présidentiel américain Séance n° 7 : Le régime parlementaire britannique Séance n° 8 : Le Consulat et le Premier Empire Séance n° 9 : Les Chartes Séance n° 10 : La IIIème République 1 L1 – Droit Université Paris 13 – Sorbonne Paris Cité Droit constitutionnel Travaux dirigés Année universitaire 2015-2016 Cours de M. Nicolas CLINCHAMPS Séance n° 2 L'Etat

appelé à jouer ou à ne pas jouer l’Etat en matière économique. Toutefois, plus que l’Etat intervient en matière économique, plus le domaine des finances publiques est grand et plus le domaine des finances privées est réduit. 1-2. DEFINITION ET DOMAINE DES FINANCES PUBLIQUES 1-2-1. Définition : Branche du droit public, les finances publiques traitent les ressources et les charges de l’Etat et autres collectivités publiques; les documents qui les intègrent, les règles juridiques qui les régissent et

l'Etat ..............................................................................................9 E) Les principes budgétaires traditionnels .............................................................................................11 CHAPITRE 2 - STRUCTURE DU BUDGET ET CLASSIFICATIONS ...................................................16 A) Structure légale du budget .................................................................................................................16 Schéma général