Commentaire Arrêt Cjce

Commentaire de texte loi IVG La loi Veil, ou loi sur l’IVG, est une loi française, promulguée le 17 janvier 1975, et dépénalisant totalement l’interruption volontaire de grossesse. Comme son nom l’indique, cette loi a été impulsée par Simone Veil, alors ministre de la santé. Cette loi s’inscrit dans la continuité de celle adoptée quelques années auparavant, en 1972, légalisant la contraception. Le conseil constitutionnel a été saisi par des députés, sur le fondement de l’article 61 de la Constitution

Commentaire d’arrêt : arrêt Agintis, Cour de cassation (chambre mixte), 30/11/2007 Par un arrêt de cassation du 30 novembre 2007, la Haute juridiction est venue étendre au champ d’application des lois de police du for le domaine des contrats de sous-traitance dont le chantier est localisé en France. Une société de droit français (le maître de l’ouvrage) a confié à une société de droit allemand (l’entrepreneur principal) la réalisation d’un immeuble à usage industriel en France. Ce dernier

(12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La contestation doctrinale de la notion d'inexistence (A), fondée sur son inutilité, se nourrit principalement

UE : arrêt CJCE 5 février 1963 « Van Gend and Loos » - principe de primauté du droit de UE sur les droits nationaux : CJCE 15 juillet 1964 « Costa c/ Enel ». De plus cette effectivité est garantie par des mécanismes de sanction juridique : système juridictionnel organisé par le Traité. La CJUE est chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Examen sans TD : 2 questions : 1 sur doit institutionnel, 1 sur droit matériel. Examen TD : commentaire arrêt

musique, un dessin, il s’agit du même droit : il faut donc se reporter à l’article L.111-1 du CPI : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle, exclusif, et opposable à tous » (alinéa 1er). Commentaires - L’auteur d’une « œuvre de l’esprit » est un terme un peu précieux utilisé par la Code, mais à la fois exact car c’est l’esprit humain qui a produit l’œuvre. - Cette œuvre est « objet de droit » : droit subjectif, qui nous est

Commentaire arrêt : Civ 1, 2 avril 2009 Dans un arrêt du 2 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est vue confrontée au problème de définir juridiquement ce qu’est un consommateur. La notion de consommateur soulève des difficultés puisque le droit de la consommation s’est développé de façon empirique, qu’il s’est constitué d’un agrégat de lois, de directives qui chacune donnent une définition du consommateur qui peut varier d’un texte à l’autre. La notion de « consommateur »

la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) dans une affaire dit « Syfait »[46] a indiqué que le régulateur grec de la concurrence ne pouvait mettre en œuvre le mécanisme de l’article 234 du traité, c'est-à-dire qu’il ne pouvait pas poser de question préjudicielle. La cour retient notamment que la décision du régulateur n’avait pas un caractère juridictionnel[47]. Dans une ordonnance dite « Telekom Austria »[48], la CJCE s’est reconnue incompétente pour connaître de la question

commerciales. Hors la propriété intellectuelle est prévue par les articles de loi conformément à la constitution, mais pour cette protection il a fallu concilier avec les 2 libertés fondamentales (expression et commerce). - décrets - contrats Traités CJCE Directives Règlements I- la propriété intellectuelle et la liberté d’expression A- le principe: les idées ne sont pas « appropriables » Les idées, les informations ne sont pas appropriables. La PI c’est réservé à une personne, à l’exploitation d’une

poursuive le postule, même si la règle de conflit de loi ne les désigne pas c.-à-d peu importe la loi applicable au contrat si dés lor qu'une loi de police est en jeu le juge applique la loi de police. Cette définition doctrinal a été reprise par un arrêt ARBLADE ET LE LOUP 23 NOVEMBRE 1999 et devient jurisprudentiel. Reprise dans le règlement romain art 9" une loi de police est une disposition impérative dont le respect est juger crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêt publique tels

Commentaire d’arrêt comparé : Eurocontrol est une organisation internationale instituée par différents Etats européen qui a été confrontée à deux reprises aux autorités communautaires de concurrence. Dans une première affaire, c’est ses activités d’établissement et de perception des redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne en contrepartie des services assurés par les Etats signataires de l’accord relatif aux redevances de routes, qui ont été mises en cause