Commentaire Arrêt Conflit De Qualification

Commentaire d’arrêt : TC, 08 juillet 1963, Entreprise Peyrot Il arrive qu’un litige puisse concerner la compétence d’une juridiction, car elles ne veulent pas se prononcer compétente sur le litige à trancher, et plus précisément ici sur le fait des savoir quelle est la nature du contrat conclu et quelle juridiction est compétente, c’est ce que montre le tribunal des conflits dans son arrêt du 08 juillet 1963. Le litige a d’abord été porté devant le Tribunal de Grande Instance de Foix qui

------------------------------------------------- COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS ------------------------------------------------- Arrêt TC 8 juill. 1963, SOCIETE ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787 1- Présentation générale Le texte présenté ici est un arrêt du tribunal des conflits datant du 8 juillet 1963, opposant la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur, concessionnaire et l’entreprise Peyrot. 2- Faits La société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur a été constituée

Commentaire d’arrêtArrêt Conseil d'État, 20 avril 1956, époux Bertin et Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard et autres  : L’arrêt soumis à notre analyse est un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'État, le 20 avril 1956, s’agissant du critère du service public. En l’espèce, un contrat verbal est passé avec l’administration le 24 novembre 1944 selon lequel les époux s’engageaient à fournir la nourriture pour des ressortissants soviétiques, hébergés au centre de

Commentaire d'arrêt Tribunal des Conflits 2002 Mlle Labrosse Par l'arrêt Labrosse du 1er juillet 2002, le Tribunal des Conflits est sollicité pour déterminer la juridiction compétente pour trancher le dommage du fait d'un ouvrage public à un tiers, lorsque celui-ci est exploité par un service public à caractère industriel et commercial. Mlle Labrosse a été victime d'une intoxication au monoxyde de carbone à la suite de la combustion lente d'un joint d'isolation séparant son immeuble de l'immeuble

 Droit administratif TD n°5 Police Adlinistrative et Police Judiciaire Commentaire d’arrêt Le tribunal des conflits par un arrêt rendu le 5 décembre 1977 s’est prononcé sur une affaire concernant la distinction entre la police administrative et la police judiciare et plus particulièrement sur la qualification de la mesure de police qui a été rendu. En l’éspèce le conducteur d’un véhicule, sieur Guerrero ayant au cours d’une opération de contrôle effectué par la police, forçé un barrage

négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects du contrat en lui-même, soit sur son objet (l’exécution d’un SP) soit dans ses aspects (caractère exorbitant). Clause

éditions entières de France Soir et Le Monde, au visa du code d’instruction criminel et du code pénal, au motif qu’ils constituaient une atteinte à la sûreté de l’Etat. Procédure : La société éditrice de France Soir a demandé l’annulation des arrêtés de saisie devant le juge administratif. Le TA d’Alger s’était déclaré incompétent. LA société requérante a donc formé appel devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’opération de saisie relève de la police judiciaire ou de la police administrative

Sujet : commentaire d'arrêt : TC,8 février 1873, blanco, GAJA «  L'arrêt blanco a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit administratif » ( Léon Duguit). Il nous apporte d'une part une avancée quant au caractère spécifique du droit administratif et d'autre part le critère de compétence des juridictions administratives. La fille de M. Blanco a été renversée par un wagonnet lancé par quatre ouvriers de la manufacture des tabacs. M. Blanco saisi l'État en réparation du dommage

COMMENTAIRE D'ARRÊT Conseil d'Etat 22 novembre 1974 FIFAS La décision du Tribunal des conflits le 8 février 1873 sur l'affaire BLANCO à affirmé que la juridiction administrative est compétente pour toutes les affaires qui concernent le service public. Dans l'arrêt « FIFAS » du 22 novembre 1974, le juge réaffirme cette décision. En l'espèce le ministre de la jeunesse et des sports à accordé une délégation de pouvoir à la fédération française du tennis de table pour l'organisation des compétitions

Il s'agit dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 1996 d'un conflit dans le domaine du travail entre neuf salariés et leur chef d'entreprise. Les requérants , Mr Braud et huit autres salariés de la société Ecoplastic ayant travaillé trois jours fériés , introduisent l'instance en assignant la société Ecoplastic en justice devant le Conseil de Prud'homme. Leur requête étant de majorer de 100% le salaire des 3 jours fériés travaillés car les salariés qui n'ont pas travaillé ces